I - rmiste ai je le droit a un degrevement

Sujet vu 964 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/09 à 23:43
> Droit administratif > Démarche administrative


ADJ, Yvelines, Posté le 12/06/2009 à 23:43
6 message(s), Inscription le 01/06/2009
Bonjour,
Avec mes faible allocation ai je le droit a un degrevement ou un recours gracieux

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Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 16/06/2009 à 01:51
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonsoir,

Je suppose que vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu ?
De quel impôt voulez-vous obtenir le dégrèvement ? (Taxe d'habitation ?)

Il est possible que vous soyez éligible au bouclier fiscal.

Bien cordialement

Adonis

ADJ, Yvelines, Posté le 16/06/2009 à 05:33
6 message(s), Inscription le 01/06/2009
BJ
oui je suis non imposable sur l impot sur le revenu
un degrevement ou rcour gracieux sur les amendes voitures
merci

Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 16/06/2009 à 11:11
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,

Les amendes relatives à des contraventions routières relvent de la procédure pénale et non fiscale.

Pour les amendes routières, il existe un dispositif prévu à l'article 530 du Code de procédure pénale:

"Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public.

Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4.
"

Donc si vos amendes sont majorées, vous pouvez demander une remise au Trésor Public.

Bien cordialement

Adonis

ADJ, Yvelines, Posté le 16/06/2009 à 13:18
6 message(s), Inscription le 01/06/2009
BJ
MERCI
VOUS M AVEZ BIEN AIDER
JE VOUS SUIS TRES RECONNAISSANT
JE VAIS ECRIRE UNE LETTRE O TRESOR
BONNE CONTINUATION


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