Revenus du foyer fiscal + pension alimentaire

Sujet vu 1061 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/11 à 15:10
> Droit administratif > Démarche administrative


Perdy, Haute-Garonne, Posté le 18/01/2011 à 15:10
4 message(s), Inscription le 18/01/2011
Bonjour,
Maman d'une étudiante de 21 ans totalement à ma charge, je viens d'emménager avec mon compagnon qui a deux enfants (un majeur et un mineur) une semaine sur deux.
Chacun d'entre nous paye ses charges et ses frais comme si nous vivions "en co-location".
1°) Peut-on parler de "REVENUS DU FOYER" alors que chacun de nous déclare ses revenus séparément ?
2°) L'ex épouse de mon compagnon peut-elle demander une révision à la hausse de la pension alimentaire en fonction "DES REVENUS DU FOYER", soit ses revenus à lui et les miens cumulés ?
Merci par avance pour votre réponse,
Bien cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/01/2011 à 16:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
2°) L'ex épouse de mon compagnon peut-elle demander une révision à la hausse de la pension alimentaire en fonction "DES REVENUS DU FOYER", soit ses revenus à lui et les miens cumulés ?

oui
Le fait qu'il vive avec quelqu'un baisse ses charges puisque selon vos moyens, vous en prenez une part à votre charge (par exemple, il ne paye plus qu'un demi-loyer). De plus, votre compagnon ne peut invoquer les charges liées à votre fille (donc il doit payer moins qu'un demi-loyer)
Ses charges ayant diminuées du fait de vos revenus, il a plus de revenus disponibles pour participer à l'entretien de ses enfants.

Perdy, Haute-Garonne, Posté le 18/01/2011 à 16:19
4 message(s), Inscription le 18/01/2011
Ce qui veut dire que, mes revenus étant bien supérieurs aux siens, c'est moi qui vais devoir supporter indirectement ses charges.
A savoir, je vais entretenir son ex femme et ses enfants ?

Même si nous avons convenu de supporter les charges à raison de 2/5 pour moi et 3/5 pour lui (en fonction du nombre de personnes vivant à la maison) ?

Et si je refuse de donner mon avis d'imposition ou tout autre justificatif personnel ? Nous ne sommes ni mariés ni pacsés et nous pourrions peut-être mettre en avant la co-location simple sans parler de "foyer fiscal" ?

Tisuisse, Posté le 18/01/2011 à 16:30
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le juge aux affaire familiales tiendra compte des revenus cumulés des personnes vivants dans le même appartement, qu'il s'agisse de mariage, de pacse ou de concubinage. Le JAF se fera communiquer tous les documents nécessaires par la CAF, les impôts, l'URSSAF, les banques etc.

Perdy, Haute-Garonne, Posté le 18/01/2011 à 16:33
4 message(s), Inscription le 18/01/2011
En clair,
Si je ne veux pas entretenir son ex et ses enfants, nous devons nous séparer ?

Tisuisse, Posté le 18/01/2011 à 17:05
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
logements séparés indispensables.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/01/2011 à 17:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Et si je refuse de donner mon avis d'imposition ou tout autre justificatif personnel ?

l'augmentation de la pension pourrait être encore plus élevée. Non seulement vous devez les donner au juge, mais votre concubin doit en envoyer copie à l'autre partie.

Citation :
nous pourrions peut-être mettre en avant la co-location simple sans parler de "foyer fiscal" ?

Vous n'avez pas de foyer fiscal commun puisque vous n'êtes ni marié ni pacsé. De toute façon, ce qui joue c'est la vie commune.
Vous avez suffisamment de chambres pour dire que vous ne faites que cohabiter (une chambre pour vous, une pour votre fille, une pour lui, une pour ses enfants) ? C'est dangereux quand on est notoirement en concubinage.

La répartition 2/5, 3/5 ne se justifie pas parce qu'il n'a ses enfants qu'une semaine sur deux. De toute façon, le juge décidera.

Perdy, Haute-Garonne, Posté le 18/01/2011 à 17:17
4 message(s), Inscription le 18/01/2011
Merci beaucoup pour vos réponses.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/03/2011 à 13:06
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour , Si vous n'êtes ni PACSES ni mariés aucune demande en révision ne peut être légitimement demandée par l'ex de votre compagnon . La notion de concubinage notoire ne peut jouer que pour l'application du plafonnement TH et de l'ISF en matière d'impôts et au plan social pour la question d'une pension de reversion stoppée ou non pour ce motif.
Dans votre cas vous êtes des étrangers en matière d'intérêts et les articles 205 et suivants dun Code Civil ne s'appliquent pas ( lisez les sur le site légifrance...codes en ligne )

Tisuisse, Posté le 17/03/2011 à 13:16
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le juge tiendra compte de la vie commune, qu'ils soient mariés, pacsés ou en concubinage, donc des revenus du couple. Désolé mais les jugements dans ce sens sont assez nombreux il me semble.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/03/2011 à 13:34
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Bien entendu qus la situation de fait serait appréciée mais celle-ci peut évoluer et en attente du règlement de la procédure je conseillerai une séparation apparente des concubins si cela est possible .
Dans tous les cas il y aurait lieu au cas d'espèce de revoir AUSSI la situation de l'ex qui a peut être évoluée elle aussi; Il ne s'agirait pas d'occulter sa situation en prenant seulement la variation de xcelle de l'ex époux. L'ex Mme n'a-elle pas elle aussi un petit ami ? n'a-t-elle pas ses revenus qui ont évolués ? Si révision il doit y avoir , il faut tout remettre sur la table.
S'assurer de l'absence de tout changement pour l'ex Mme et si c'est le cas , se séparer en apprence et recommencer jusqu'à fatiguer l'autre.
C'est effectivement choquant de considerer que la nouvelle compagne participe aux charges de l'ex et le sujet du loyer dit "partagé n'a aucun sens car bien au contriare M. se trouve dans une situation ou le logement commun nouveau est plus important que celui qui lui était nécessaire dans son ancienne situation., Il n'y a pas diminution de ses charges en fait puisque la nouvelle compagne a elle aussi des enfant à loger dans cette habitation.Aucun juge raisonnable ne saurait donc remettre en cause la révision de la pension au motif de la baisse de charges de loyer dès lors qu'il est patent que bien au contraire elle ont augmenté !


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