Revenue a déclarer pour une aide juridictionnelle

Sujet vu 2891 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/10 à 17:08
> Droit administratif > Démarche administrative


henryon, Deux-Sèvres, Posté le 30/11/2010 à 17:08
7 message(s), Inscription le 15/11/2010
Bonjour,
je me pose la question suivante:
-quels sont les revenus a déclarer pour un demande d'aide juridictionnelle?
Exemple:Ma compagne a déclarée 14735euros net et abattement déduit 11006euros,dois je déclarer le net ou celui avec abattement déduit?
Sachant que je suis pacsée,1enfant et que seule ma femme travaille,j'ai percue une pension alimentaire de 815euros a l'année,ma femme est en plan de surrendetement...Pensez vous que je puisse espérer avoir droit a une aide totale???
C'est pour un procés aux assises dans lequel je suis victime constituée partie civile.
Merci d'avance pour vos réponse
Cordialement,Angéline

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Marion2, Posté le 30/11/2010 à 17:15
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Les conditions pour en bénéficier à compter du 1er janvier 2010
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2009, doit être inférieure ou égale à 915 euros.
Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 916 euros et 1.372 euros.

Ces plafonds sont majorés de 165 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 104 euros, pour chacune des personnes suivantes.

Ressources
Contribution de l'Etat

de 916 à 957 EUR
85%

de 958 à 1.009 EUR
70%

de 1.010 à 1.082 EUR
55%

de 1.083 à 1.165 EUR
40%

de 1.166 à 1.269 EUR
25%

de 1.270 à 1.372 EUR
15%



Exclusion :


Au-dessus d'un niveau de ressources de 1.372 euros mensuel, l'aide sera refusée.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Cranium, Posté le 23/10/2012 à 15:26
3 message(s), Inscription le 23/10/2012
Bonjour, je vis chez ma petite amie (qui est propriètaire et chez qui je vis à titre gratuit) et veut déposer un dossier d'aide juridictionnelle. Je suis au chomage et mes revenus seules me permettrait d'avoir l'aide à 100%.
Mais dois-je aussi déclarer les revenus de ma petite amie qui elle travaille?

amatjuris, Posté le 23/10/2012 à 18:56
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.
donc vous devez prendre en compte les ressources de votre amie.
ne pas le faire serait considéré comme une fraude.
cdt

Cranium, Posté le 23/10/2012 à 22:50
3 message(s), Inscription le 23/10/2012
une autre personne m'a fait une réponse contraire sur un autre forum, en me disant que si je déclarai mes impots seul et sans aide de la CAF ou réductions d'impot pour mon amie suite à ma présence, seul mes revenus comptaient...

amatjuris, Posté le 24/10/2012 à 00:42
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
voici ce que dit la loi 91-647 relative à l'aide juridictionnelle:
Article 5 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2005-1526 du 8 décembre 2005 - art. 1 JORF 9 décembre 2005

Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition. Il est tenu compte des éléments extérieurs du train de vie. Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé.

Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer. Il n'en est pas non plus tenu compte s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources ou si, lorsque la demande concerne l'assistance d'un mineur en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, se manifeste un défaut d'intérêt à l'égard du mineur des personnes vivant habituellement à son foyer.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 24/10/2012 à 04:34
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le formulaire Cerfa n°12467*01, particulièrement sa page 3 quant aux ressources à déclarer, et sa notice sont pourtant très clairs.

De plus vous vivez en concubinage, votre situation est donc facilement vérifiable par l'administration.

Cordialement

kyky, Nord, Posté le 16/11/2013 à 01:33
1 message(s), Inscription le 16/11/2013
bonjour je voudrai savoir si l'aide juridique et donner dans la totalité du dossier ou et t'il renouveler merci de me repondre

Marion3, Aude, Posté le 16/11/2013 à 18:19
383 message(s), Inscription le 03/04/2013
Modérateur
Bonjour,

Si vous souhaitez une réponse fiable, merci d'être un peu plus explicite.

Cdt

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

moi70, Posté le 09/12/2013 à 22:17
1 message(s), Inscription le 09/12/2013
bonjour,
j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle dans laquelle je dois déclarer les revenus de mon mari est ce que les primes de déplacements sont a déclarer sachant qu'elles ne sont pas imposable


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