Rétrocession lotissement

Sujet vu 691 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/13 à 09:23
> Droit administratif > Démarche administrative


VeroSainghin, Nord, Posté le 18/01/2013 à 09:23
2 message(s), Inscription le 18/01/2013
Bonjour,

Nous sommes 15 maisons (14 en accession et 1 en location) dans un lotissement qui n'a pas encore été rétrocédé (les maisons ont été livrées en 2008). La communauté urbaine avait refusé car la voirie n'était pas aux normes. Or depuis, la route du lotissement est devenu un lieu de pasage obligé pour les résidents d'une autre rue faisant partie de la commune à cause de l'ouverture d'une liaison entre les deux routes et l'imposition d'un sens unique. La communauté urbaine a t'elle l'obligation de reprendre la voirie en l'état ou en restons nous propriétaire malgré que notre rue est devenue un lieu de passage obligé de personnes extérieures au lotissement? La mairie nous répond que la voirie ne sera pas reprise car elle n'est pas au norme. Cela ne nous semble pas logique.
Ne connaissant pas nos droits, nous ne nous sommes pas encore organisés.

Merci d'avance.

Véronique

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amatjuris, Posté le 18/01/2013 à 12:17
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
même si la voirie de votre lotissement est ouverte à la circulation publique, la commune n'a aucune obligation de reprendre une voirie privée dans le domaine communal.
mais vous pouvez étudier la mise en place de barrières avec télécommande pour n'autoriser l'accès de votre lotissement qu'aux habitants de votre lotissement.
cdt

VeroSainghin, Nord, Posté le 23/01/2013 à 14:44
2 message(s), Inscription le 18/01/2013
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je voudrais compléter ma demande. Suite à l'ouverture de notre rue à la circulation publique (du fait de sens interdit qui oblige des non résidents à l'emprunter) la communauté urbaine n'est elle pas obligée de prendre en charge l'entretien et la conservation de la dite voirie? Les lois du du code de l'urbanisme (loi 76-1285 du 31 décembre 1976 et de la loi 85-729 du 18 juillet 1985) n'indiquent elles ps l'obligation pour la communauté urbaine d'accepter de reprendre dans le domaine public la voirie même si cette dernière n'est pas aux normes? Aucun de nous n'est juriste, nous avons trouvé ces éléments sur internet, mais nous ne savons pas si ces textes rendent possible une rétrocession ou obligent les pouvoirs publics à accepter cette rétrocession.
Merci beaucoup.


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