Retroactivite sur supplement familial de traitement

Sujet vu 990 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/12 à 09:33
> Droit administratif > Démarche administrative


chrisoli, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 11/07/2012 à 09:33
1 message(s), Inscription le 11/07/2012
Bonjour,

JE SUIS UN PAPA QUI A LA GARDE PRINCIPALE DE SES DEUX ENFANTS. MON EX EPOUSE EST FONCTIONNAIRE TITULAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. ELLE PERCEVAIT LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT. OR, J AI RECEMMENT APPRIS QUE CETTE PRESTATION POUVAIT ETRE PERCU PAR LE PARENT QUI AVAIT LA GARDE PRINCIPALE CE QUI EST MON CAS. J AI FAIS LA DEMANDE A L'ADMINISTRATION AU MOIS DE MAI QUI M A REPONDU POSITIVEMENT DONC JE VAIS LA PERCEVOIR. J AI LA GARDE DE MES ENFANTS DEPUIS MARS 2011. PUIS JE DEMANDER LA RETROACTIVITE SUR LES MOIS PRECEDENTS. Y A T IL UN TEXTE DE LOI POUR APPUYER MA DEMANDE. MERCI DE VOTRE REPONSE.

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