Retroactivité d'un contrat en creche public

Sujet vu 448 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/13 à 23:16
> Droit administratif > Démarche administrative


CHRISTOPHE23, Creuse, Posté le 09/01/2013 à 23:16
1 message(s), Inscription le 09/01/2013
bonjour
mon fils etait gardé en crèche public jusqu'en juillet 2012 avec un contrat annuel renouvelé annuellement.
au 1 er janvier 2012 cette crèche est passe sous l'égide d'une communauté de communes et on nous a dit que les contrats allaient changer mais les mois ont passés et rien n'a eu lieu on nous disait de continuer a fonctionner comme avant.
mais mauvaise surprise en octobre 2012 nous avons recu un rappel du tresor public pour regulariser suite a modification du fonctionnement de la creche qui du coup nous demande 300 euros .
est ce legal ?
merci de votre reponse

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