Retroactivité d'aide au logement

Sujet vu 811 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/10 à 17:38
> Droit administratif > Démarche administrative


baz, Rhône, Posté le 24/04/2010 à 17:38
8 message(s), Inscription le 24/09/2009
Bonjour,
je voudrais avoir des éclairages sur la rétroacyivité de l'aide au logement. j'avais une aide au logement qui a été suspenduee en juin 2004 suite à un nono renouvellement de carte de séjour. Ma situation aété régularisée aprés avoir gagné au niveau du tribunal administratif. je voudrai savoir si j'ai droit au rappel de cette aide au logemnent ou non. merci

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