Retrait de permis possibilité d'un permis blanc

Sujet vu 466 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/13 à 19:00
> Droit administratif > Démarche administrative


cadillac69, Rhône, Posté le 22/07/2013 à 19:00
1 message(s), Inscription le 22/07/2013
bonjour j'ai un pb je viens de recevoir un courrier me faisant part d'un retrait d'un point cependant j'ai un grave souci j'ai besoin de mon permis pour travailler car j'interviens chez des personnes particulières et des entreprises pour installer la fibre je n'ai plus de point donc ce qui veut dire que je ne pourrais plus travailler est ce que je peux prétendre au permis blanc oui ou non et quelle démarche dois je suivre merci beaucoup de me répondre

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/07/2013 à 07:05
5305 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Pour un permis blanc ou aménagement de suspension, il faut différencier la suspension administrative par le préfet de la suspension judiciaire.

Dans le 1er cas, aucune possibilité

Dans le 2ème cas, c'est à l'appréciation du juge dossier par dossier.

les usagers condamnés pour les fautes suivantes ne pourront pas bénéficier du permis blanc :
- homicide et blessures involontaires par un conducteur,
- conduite sous l'emprise d'un état alcoolique,
- conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée,
- mise en danger de la vie d'autrui,
- délit de grand excès de vitesse,
- délit de fuite.

http://vosdroits.service-public.fr/F14855.xhtml

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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