Retrait du permis de construire

Sujet vu 751 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/09 à 12:52
> Droit administratif > Démarche administrative


Mezet, Seine-Maritime, Posté le 20/09/2009 à 12:52
1 message(s), Inscription le 20/09/2009
Bonjour messieurs mesdames,

Le 27 novembre j'ai acheté un terrain pour y faire construire une maison. Le 13 octobre 2008, j'ai obtenu l'arrêté accordant un permis de construire. Le 12 janvier j'ai reçu un arrêté refusant un permis de construire au nom de l'Etat. A ce jour rien n'a avancé.

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