Rétention de documents par l'employeur

Sujet vu 858 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/10 à 14:21
> Droit administratif > Démarche administrative


Doliprane, Jura, Posté le 02/04/2010 à 14:21
13 message(s), Inscription le 18/01/2010
Bonjour,


Les dépassements horaires sont quotidiens dans mon service.

Or les heures supplémentaires ne sont plus payées.
Ces heures supplémentaires sont consignées sur les feuilles de présence que l'on signe chaque jour (pas de pointeuse chez nous).

Au jour d'aujourd'hui mon employeur refuse de communiquer les copies des feuilles de service aux organisations syndicales.


Quelles sont les moyens de l'y contraindre rapidement, par le biais de l'inspection du travail ?
Ou par le Tribunal admnistratif ?


Il me semble qu'il existe une procédure d'urgence du juge administratif en cas de rétention de document par un employeur, je ne sais plus le nom...

__________________________
Paco

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]