Responsabilite pour chute d'un arbre

Sujet vu 3852 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/09 à 22:07
> Droit administratif > Démarche administrative


tsb1977, Paris, Posté le 25/07/2009 à 22:07
1 message(s), Inscription le 25/07/2009
Bonjour,

pendant la tempête dans la nuit du 16 au 17 juillet, ma véhicule était quasiment détruit par TROIS branches d'un arbre au boulevard Davout a Paris.

Les photos de cet arbre et de ma voiture sur:
http://picasaweb.google.com/thomas.schwanzara/DestructionDeMaVoitureParUnArbreBoulevardDavooutParis#

La même nuit j'ai reçu un papier suivant d'un employée de Paris:

Marie de Paris, Direction des Espaces Verts et de l'environnement, Service de l'arbre et des bois

Madame, Monsieur, votre véhicule a été endommage par la chute d'une branche on d'un arbre. ... Afin d'être dédommagé de ce préjudice, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact des que possible avec nos services: Marie de Paris, Services des Affaires Juridiques et Financières, Bureau des affaires Domaniales et Contentieuses, 103 avenue de France, 75013 Paris

Le 17 juillet j'etait a la pour me renseigner quoi faire. La personne responsable était Clotilde DELARUE qui m'a dit de lui écrire un email.

Le 20 juillet 2009 la ville de Paris a coupe l'arbre totalement (pour supprimer les preuves?).

Je lui ai envoyé un email le 22 juillet 2009 (avec des photos), et le 23 juillet 2009 j'ai reçu le lettre suivant:

Monsieur,

je fait suite a votre réclamation pour les dommages causes a votre véhicule par une branche d'arbre ...
Je vous informe que le dossier relatif a cette affaire est traite par le Bureau des Affaires Juridiques et Domaniales de la Direction des Espaces Verts et de l'environnement sous le numéro cite en référence.
Au terme de l'instruction menée par les services techniques de la Direction des Espaces Verts et de l'environnement, la responsabilité de la Ville de Paris ne peut être engagée dans cette affaires pour défaut d'entretien normal. Comme l'ensemble des arbres d'alignement, l'arbre dont la branche est tombée sur votre véhicule avait inspecte courant juin 2009. Il n'avait pas été juge dangereux et ne faisait donc pas parti des arbres a abattre dans la 1ere tournée d'abattage du 20eme arrondissement.
Des lors, aucune faute susceptible d'engager la responsabilité de la Ville de Paris ne saurait donc être retenue a son encontre. En conséquence, je suis au regret d'opposer une fin de non recevoir a toute requête relative a cette affaires.

Mes questions.
- Est-ce que les raisons de Paris sont justifiées?
- Trois branches sont tombées, et la ville de Paris a coupe moins d'une semaine après, qu'est-ce que ce la signifie?
- Que puis je faire juridiquement?

Merci Thomas

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Berni F, Posté le 25/07/2009 à 23:38
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

je ne pense pas que ce genre d'argument justifie l'absence d'indemnisation :

extrait de l'article 1384 du code civil :

"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde." (...)

http://snipurl.com/nych0 [www_legifrance_gouv_fr]


la réponse que vous avez reçu suppose qu'il faille une négligence pour que vous puissiez prétendre à une indemnisation, je ne suis pour ma part pas de cet avis, du moment que l'arbre appartenait à la commune, je pense qu'elle est responsable des dommages que cause cet arbre, qu'il ai été entretenu correctement ou non.


je pense qu'il faut saisir le tribunal d'instance ou de grande instance selon le montant des dommages.

http://snipurl.com/nyd1e [vosdroits_service-public_fr]

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/07/2009 à 06:51
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
S'il y a eu une tempête le propriétaire de l'arbre est exonéré de responsabilité pour cas de force majeure. A lui de prouver cette tempête par les relevés Météo.

Tout autre cas engage la responsabilité de cette ville selon le code civil.

Votre assureur doit effectuer le recours pour votre compte au titre des clauses défense-recours ou protection juridique de votre contrat automobile.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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