Responsabilité de l'huissier

Sujet vu 2034 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/11 à 15:40
> Droit administratif > Démarche administrative


nryesca, Yvelines, Posté le 24/06/2011 à 15:40
2 message(s), Inscription le 24/06/2011
Bonjour,

Je dirige une TPE , atelier cours d'arts plastiques, à la suite de problèmes de respect du bail avec le propriétaire des locaux de mon atelier, pour lesquels il a été condamné à 2 reprises sans exécuter les jugements, et à la suite de sa faillite (devait 350000euros à la société generale), il a produit un avis d'expulsion abusif puisque sans titre et en totale mauvaise foi dans les termes des jugements,
mes questions sont celles_ci:
1 - l'huissier pouvait-il agir sans titre légal ?
2 - dans l'avis d'expulsion il est dit que les biens sont abandonnés et sans valeur , alors que mes cours avaient lieu tous les jours jusqu'à la veille de l'expulsion et que mon atelier était plein de matériel, fonds d'atelier, et de mon bureau, archives administratives et comptables, est-ce légal ?
3- dans l'avis d'expulsion, que je n'ai pas eu, était dite une audience en abandon des effets, à laquelle je n'étais pas puisque je n'en avais pas connaissance,
un jugement a été prononcé, en l'absence des 2 parties, mon propriétaire non plus n'en avait pas eu connaissance, est-ce normal ?
4- Mon atelier et ses biens ont disparu , je veux retrouver les copies certifiées conformes du dossier de cette expulsion, l'huissier refuse de me les transmettre, est-ce normal ?
Beaucoup de choses se sont passées anormallement dans cette affaire, mon atelier est mon emploi, un bien fondamental, j'ai dû me battre pour réinstaller les cours comme je pouvais, dans des conditions précaires, j'ai ensuite eu des problèmes de santé importants qui m'ont contrainte à une activité réduite, ma banque m'a mise au contantieux pour non remboursement de prêt pro, ceci assorti d'une interdiction bancaire,
aujourd'hui , après une période de grande confusion, je veux me battre
rien n'est normal dans ce qui s'est passé, je demande les pièces du dossier à l'huissier, qui me les refuse, est-ce normal ?

merci de votre réponse,

Pascale ESCARY.

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Solaris, Finistère, Posté le 26/06/2011 à 22:55
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Je ne pense pas que l'huissier ait pris le risque de faire une expulsion sans un titre exécutoire.
Mais si vous contestez la procédure, sassiez le juge l'exécution.

nryesca, Yvelines, Posté le 27/06/2011 à 02:30
2 message(s), Inscription le 24/06/2011
Bonjour et merci de votre réponse,

Bien sûr, je viens de retrouver au tribunal, après recherches, le jour et le jugement de l'audience en abandon des effets qui était dans l'avis d'expulsion que je n'ai pas eu. l' avis d'expulsion présenté au juge mentionne que les biens n'ont aucune valeur et que les lieux sont abandonnés depuis des mois !. Mon atelier est un cours d'arts plastiques et mes élèves (une cinquantaine) venaient en cours toutes les semaines, je faisais cours 6 jours par semaine jusqu'à l'expulsion,
d'autre part et j'aurai leurs témoignages chacun d'entre eux décrira les biens de l'atelier qu'ils connaissent depuis des années..

Un huissier a-t-il le droit de déclarer une telle chose (lieu abandonné et biens sans valeur ) dans un avis d'expulsion, en contradiction avec toute réalité ?
a-t-il le droit de faire cela? En fonction de quel constat puisque je faisais cours tous les jours et que je n'ai pas eu cet avis , et encore moins en ma présence je ne l'ai jamais vu
au moins une liste des biens doit-elle être faite ? qui en fait foi ?

Le tribunal m'a adressé copie conforme du jugement, avec cette copie je suis retournée voir l'huissier pour lui demander copie certifiée conforme des pièces de ce dossier d'avis d'expulsion, l'huissier refuse de me les donner, en a-t-il le droit ?
La loi ne lui fait-elle pas obligation de conserver les pièces d'un dossier durant deux ans ?
Si tout est très clair pourquoi l'huissier fait-il autant de problèmes pour répondre à ma demande ?
Merci.

Pascale ESCARY.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 27/06/2011 à 03:04
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Vous perdez beaucoup de temps avec cette sempiternelle question que chacun aime à se poser "a-t-il le droit, n'a-t-il pas le droit?".

Pensez-vous sérieusement pouvoir impressionner un huissier, professionnel du droit, en lui disant qu'il n'a pas le droit, alors qu'il dispose d'informations dont vous ne disposez pas et vous empêche de motiver votre contestation ?

Le temps joue contre vous. Prenez un avocat qui bloquera la procédure en cours.

Cordialement

Solaris, Finistère, Posté le 29/06/2011 à 18:22
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Au niveau procédure, il n'y a hélas plus grand chose à arrêter puisque l'expulsion a eu lieu.
Concernant les biens, ils sont déclarés sans valeur si les fruits de leur vente ne semblent pas suffisant pour couvrir les frais exposés.
La liste des biens a été faite dans le PV D'expulsion. Le juge les a déclaré abandonné ou sans valeur, à la demande de l'huissier.
Les actes ayant été signifiés, l'huissier n'a effectivement aucune obligation à vous fournir un nouvel exemplaire des actes.
La difficulté, si vous contestez le contenu du PV, réside dans le fait que la procédure applicable est la procédure de faux et d'inscription de faux. Dans ce cas, des attestations ne vous suffiront pas.
Les biens n'ont pas dû bouger, avez-vous essayé de demander si vous pouviez récupèrer les biens visés par le juge de l'exécution.


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