Responsabilité du donneur d'ordre (sous traitance)

Sujet vu 1246 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/12 à 11:19
> Droit administratif > Démarche administrative


lionel bonnard, Haute-Loire, Posté le 31/08/2012 à 11:19
9 message(s), Inscription le 04/01/2012
Bonjour,

Ne sachant pas très bien où poser ma question je le fais dans cette rubrique.
Je désirerai savoir si le donneur d'ordre (ERDF en l'occurrence) est responsable de son sous traitant.
Je m'explique j'ai eu un accident sur un chantier traité en sous traitance pour ERDF (enfouissement de lignes). J'ai perdu le contrôle de mon véhicule sur une plaque de gravier non signalé.
L'entreprise refuse la prise en charge du sinistre sous prétexte qu'il existait bien un panneau (chaussée rétrécie) seulement les travaux étaient terminés depuis longtemps et la tranchée était rebouchée et la circulation s'effectuait sur les deux files. La signalisation n'était pas la bonne et lors de l'accident ce sont les agents d'ERDF qui m'ont porté secours. J'ai une attestation par laquelle le conducteur du camion qui est venu le premier à mon aide reconnait l'absence de signalisation, indiquant que lui aussi avait glissé le matin même sur cette plaque de gravier non signalée.
Ma question est celle-ci: Si l'entreprise sous traitante refuse sa responsabilité, le donneur d'ordre a t-il une responsabilité à son niveau sur la signalisation et la mise en danger des usagers par le sous traitant?
Merci de me répondre.
Cordialement

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 31/08/2012 à 19:19
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le sous-traitant n'est pas lié à ERDF par un contrat de travail mais par un contrat de louage d'ouvrage.

Entrepreneur indépendant, il est responsable des dommages qu'il cause aux tiers à l'occasion de l'exécution de ce contrat sans pouvoir rechercher la garantie de l'entrepreneur principal.

Au sous-traitant d'apporter la preuve d'une faute commise par ERDF, ce qui n'est pas votre problème.


Cordialement




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lionel bonnard, Haute-Loire, Posté le 01/09/2012 à 07:57
9 message(s), Inscription le 04/01/2012
OK merci.
Cordialement


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