Requête contre permis de construire

Sujet vu 667 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/07 à 08:51
> Droit administratif > Démarche administrative


marchand_old, Posté le 14/12/2007 à 08:51
1 message(s), Inscription le 14/12/2007
j'ai obtenu un permis de construire le 19 04 2007, dont l'affichage en mairie et sur le terrain a été attesté par huissier le 14 05 2007. Des voisins ont déposé le 20 06 2007 une requête introductive d'instance à l'encontre de l'arrêté portant délivrance par la mairie d'un PC à mon nom, requête établie et déposée auprès du Tribunal Administratif de la juridiction. Je souhaite savoir :
- si le PC est suspendu pendant le temps de la procédure ?
- si ce n'est pas le cas, quelle démarche faire pour obtenir cette suspension ?
Merci et à bientôt.

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