Réponse adm°fiscale en juillet 11 pour lettre adressée en oct10

Sujet vu 833 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/11 à 14:50
> Droit administratif > Démarche administrative


bretonne56, Morbihan, Posté le 17/07/2011 à 14:50
15 message(s), Inscription le 19/05/2011
Bonjour,

Par lettre reçue par l'administration fiscale AR 29/10/10, je demande de réparer une erreur de la conservation des hypothèques qui induit en erreur le CDIF qui induit en erreur le Trésor Public.


En juillet 11, on m'adresse, par LRAR, une réponse datée du mois de mars 11.


Le délai de six mois est largement dépassé.


Quelles sont les conséquences si je vais chercher la LRAR?
quels seraient les recours...

Quelles sont les conséquences si je ne vais pas chercher la LRAR?


Merci

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pat76, Paris, Posté le 17/07/2011 à 15:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour connaître la réponse de l'administration, la moindre des choses, est d'aller la chercher.

Dans un délai de 15 jours, si vous ne l'avez pas retirée, elle sera retournée à l'expéditeur.

L'administration pourra vous la faire délivrer par voie de huissier. tant qu'à choisir autant en prendre connaissance le plus rapidement possible.

Vous craignez de mauvaises nouvelles? Si l'administration ne vous a pas donné de réponse dans le délai légal, vous pourrez toujours saisir le Tribunal Administratif pour contester la décision de l'administration fiscale.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

bretonne56, Morbihan, Posté le 17/07/2011 à 20:34
15 message(s), Inscription le 19/05/2011
Bonjour,

Merci Pat 76, je ne pensais pas voir une réponse aussi rapide.


En fait, c'est vrai qu'il faut que je prenne connaissance de la réponse, qui arrive 9 mois après la lettre que j'ai adressé...


En même temps, j'imagine le pire (il paraît qu'en droit, c'est toujours ce qu'il faut faire): l'administration ne reconnaît pas l'erreur du conservateur.
Mon courrier est arrivé en octobre,
aurait été enregistré en décembre pour que j'ai une réponse en janvier,
une réponse est adressée en juillet, datée de mars!


Cette erreur à des conséquences fiscales (évidemment, mais pas vraiment pour moi directement, enfin pour l'instant);
des conséquences juridiques, des conséquences financières et, là, je suis directement concernée.


1 Quel est le délai pour saisir le Tribunal Administratif ?
sachant qu'il va falloir que je prenne un avocat, plutôt fiscaliste...
que je ne peux pas demander à un avocat de travailler pour la seule aide juridictionnelle,
que pour mettre en oeuvre la protection juridique de mon contrat d'assurance, ça ne va pas être une partie de plaisir...
et que je ne suis pas sûre de pouvoir assumer financièrement le paiement d'un avocat.


2 Quelle serait l'incidence de la saisie du Médiateur de Bercy sur le délai du TA?


3 Quelle serait l'incidence de la saisie du Médiateur de la République?


merci encore


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