Rensignement sur nos droits

Sujet vu 715 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/09 à 12:54
> Droit administratif > Démarche administrative


didinerali, Loire-Atlantique, Posté le 16/07/2009 à 12:54
3 message(s), Inscription le 03/07/2009
Bonjour,
voila je reviens vers vous pour connaitre exactement nos droits j' expose notre histoire:
mon conjoint et moi même avons décider de nous marié mon conjoint est en situation irrégulière de puis presque 10 ans nous avons été entendu par le maire de notre ville audition qui va direct au procureur de nantes notre mariage était prévu le 18 juillet le dossier de mariage a été fait en juin l'audition le 6 juillet la mairie nous a envoyer un courrier pour nous dire que notre demande est partit au procureur près du tribunal de grande instance de nantes lettre reçu aujourd'hui je viens de les appeler pour leur signaler que notre mariage est se weekend elle ma repondu que notre mariage ne sera pas célébré tant que le procureur n'as pas repondu et que pour cela il a 1 mois pour repondre et quand attendant aucune date ne peut etre de nouveau fixer.......
obliger d'annuler salle traiteur et prévenir tout le monde que le mariage ne peut se faire et que nous avons pas de date pour le mariage ma question est celle la!!
le procureur a t 'il bien 1 mois pour repondre?
EST CE VRAI QUE LA MAIRIE NE PEUT REFIXER DE NOUVELLE DATE POUR NOTRE MARIAGE?
quelle sont nos droits exactement ?????

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