Renseignements sur le pacs

Sujet vu 532 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/10 à 15:31
> Droit administratif > Démarche administrative


patou2710, Hérault, Posté le 07/12/2010 à 15:31
1 message(s), Inscription le 07/12/2010
Bonjour, Mon ami et moi nous souhaiterions nous pacser. Je souhaiterai savoir une fois que les modalités sont faites et que le pacs est officialisé comment cela se passes-t-il au niveau des démarches administratives. Doit-on le signaler aux différentes administrations (impots, assedic, caf, SS..) ou cela se fait-il automatiquement ? merci beaucoup pour votre réponse.

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fabienne034, Hérault, Posté le 07/12/2010 à 16:01
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

ça se fait automatiquement, le pacs prend ses effets à la sortie du greffe du tribunal

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm


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