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Sujet vu 424 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/12 à 15:45
> Droit administratif > Démarche administrative


isaac2773, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/03/2012 à 15:45
1 message(s), Inscription le 13/03/2012
Bonjour,
je suis algerien, je vie irrégulierement en france..depuis 2009, mais avant cette date j'avais le statut étudiant (du 2002/2008)
dans quelques jours je vais avoir les 10 ans de presence sur le territoire francais... (en aditionnent les années lorsqu'il j'avais le statut étudiant au années de ma présence irrégulierement sur le territoire francais )

est ce que je pourrai bénéficie d'une régularisation par le decret:10 ans de presence sur le territoire

merci d'avance a vos réponses

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