Renseignements concernant le droit à la nationalité française

Sujet vu 684 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/08 à 12:20
> Droit administratif > Démarche administrative


delhoum, Posté le 29/09/2008 à 12:20
1 message(s), Inscription le 29/09/2008
monsieur,je suis née en france à paris 10° en 1958 pourrais-je savoir si j'ai droit à la nationalité française.mes deux parents sont français par réintégration ainsi que mes frères et soeurs.j'ai poursuivi mes études en france depuis la maternelle (3 ans) jusque l'université(04 ans après le bac).je me suis marié en algérie en 1980 et à l'époque je n'avais ni informations ni le choix pour faire ma carte de nationalité française. je vous remercie sincèrement de me donner toutes les sources de renseignements.

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citoyenalpha, Posté le 30/09/2008 à 12:54
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

L'enfant né en France de parents étrangers acquiert automatiquement la nationalité française à sa majorité si à la date de votre majorité, vous résidez en France et que vous y ayez eu votre résidence habituelle pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans.

La déchéance de nationalité ne peut intervenir que par décret ou déclaration de refus de la nationalité effectuée avant votre majorité. Ce qui ne semble pas être votre cas.

Par conséquent vous êtes français mais vous n'avez jamais demandé de pièce d'identité.

Vous devez demander un certificat de nationalité auprès du juge d'instance de votre lieu de naissance

Après remise de la totalité des pièces nécessaires (un justificatif d'identité, un justificatif de domicile, acte de naissance, documents prouvant votre vie sur le territoire français notamment certificats de scolarité, dossier scolaire, copie diplômes obtenus, copies de tout documents prouvant votre présence sur le territoire franaçais depuis l'âge de 11 ans jusqu'à votre majorité) le certificat de nationalité française vous sera délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent.

La délivrance est gratuite.

Attention vous devez présenter votre demande personnellement.

Par conséquent il convient de demander un visa court séjour auprès du consulat.

En cas de refus vous pourrez adressez un recours gracieux auprès du Ministère de la Justice ou un recours contentieux auprès du tribunal de Grande instance.


Restant à votre disposition


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