Renseignement sur le changement de statut

Sujet vu 519 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/12 à 17:49
> Droit administratif > Démarche administrative


Yachou18, Indre-et-Loire, Posté le 15/10/2012 à 17:49
1 message(s), Inscription le 15/10/2012
Bonjour,

Je souhaite avoir de renseignements je vis avec mon copain depuis l 'année dernière je suis française et lui pas. J 'habitais dans des estudiantines a Lyon e lui vivait avec moi la ba. Je pouvais pas mettre son nom sur le bail parce que j 'avais pas le droit et j'ai déménager depuis 5 mois en appartement j'ai rajouter son nom sur mon EDF.nous avons décider de nous pacser parce qu'il est en fin d'étude il fait des stages mais difficile de l'emboucher avec son statut étudiant. Je voudrais savoir si on se pacse pourra t-il changer de statut étudiant a vie privée. Sans oublier qu'il sait inscrit pour ne pas être dans l'inégalité ,il a son recipisse et récupère sa carte en novembre. Si on de pacse avant le 19 novembre est ce que son changement de statut sera effectif? Ou même si il a sa carte de séjour étudiant pourra y-il aller a la préfecture faire un changement de statut? Combien de temps sa mettra? Je m ' inquiète parce qu'il a perdu un boulot a cause de son statut étudiant donc j'aimerai changer les choses et mettre plus de chance de son cote. Merci encore pour tout de me répondre.

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citoyenalpha, Posté le 17/10/2012 à 19:02
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le PACS d'une durée inférieure à un an ne permet pas d'obtenir en droit une carte mention vie privée vie familiale. Il est pris en compte comme d'autres éléments très subjectifs (tel que la vie commune). L'administration ayant un pouvoir discrétionnaire en la matière il ne faudrait pas multiplier les demandes qui laisseraient à supposer un détournement de son statut d'étudiant.

Il faut choisir

soit votre ami veut travailler à temps complet dans ce cas il conviendra d'avoir un niveau MASTER et un contrat de travail ou une promesse d'embauche pour obtenir une carte mention salarié,

soit votre ami veut étudier et travailler à temps partiel.

Concernant la carte mention vie privée vie familiale sa délivrance semble exclue selon vos propos sauf à vous marier.


Restant à votre disposition.


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