Remuneration d'un avocat commis d'office

Sujet vu 4682 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/11 à 23:41
> Droit administratif > Démarche administrative


zitelli, Savoie, Posté le 05/08/2011 à 23:41
2 message(s), Inscription le 05/08/2011
Bonjour,
voilà! ma fille vient d'être incarcérée,et j'ai rencontré son avocat commis d'office qui, quand je lui est demandé si ma fille aurait droit à l'aide juridictionnelle,ma répondu;
A : "votre fille travaille ? "
moi: 30 heures par semaine
A: donc elle doit gagner plus que 900 euros ,elle n'y aura pas droit,
mais sachez que vous pouvez payer par échelonnements
moi: combien cela lui coutera
A: je ne peux pas vous dire! mais sachez qu'a chaque fois que j'irai voir votre fille à lyon ,il faudra compter 600 euros

je reside près d'albertville ,et ma fille est en prison à lyon

ma question est: les avocats commis d'office ne sont t'ils pas rémunéréspar l'êtat?
et cet avocat a t'il le droit" de soupeser a vue de nez " le droit ou pas droit a l'aide juridictionnelle ?

merci de votre aide

une maman démunie

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/08/2011 à 00:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
les avocats commis d'office ne sont t'ils pas rémunéréspar l'êtat?
non. L'avocat commis d'office, c'est quand la personne demande un avocat commis d'office
Ensuite, se pose la question de l'aide juridictionnelle.

Il faut qu'elle prenne un avocat à Lyon, fasse la demande d'aide juridictionnelle

zitelli, Savoie, Posté le 06/08/2011 à 21:19
2 message(s), Inscription le 05/08/2011
merci de me guider pendant cet évènement douloureux

amatjuris, Posté le 07/08/2011 à 12:08
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,

Avocat commis d'office

Lorsqu'une personne ne connaît pas d'avocat susceptible de l'assister, mais qu'elle en souhaite un ou qu'elle est obligée par la loi d'en avoir un, le juge fait procéder à une désignation d'office.

Attention : l'avocat commis d'office n'est pas nécessairement gratuit et doit être rémunéré par la personne qu'il défend à proportion de ses moyens.

Bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

Conditions de ressources

(Montants au 1er janvier 2011)

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :

929 € pour l'aide juridictionnelle totale,

1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

167 € pour les 2 premières personnes à charge,

106 € pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer.

Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

cdt

Plo, Posté le 10/01/2013 à 00:00
3 message(s), Inscription le 10/01/2013
Bonjours les avocat comimis d office cest des voleurs ca marche a la tete pire que les depanneur il font pas devis audessus 150e apres etre juge () il vous demande temps . est ce qu ils ont droit en 2 h dire 430e et en plus elle sert a rien

Plo, Posté le 15/02/2013 à 20:05
3 message(s), Inscription le 10/01/2013
C est vrai

Plo, Posté le 15/02/2013 à 20:16
3 message(s), Inscription le 10/01/2013
Comment fair pour enlever une interdiction judiciaire travaille a domicile. Comment fair pour payer les charges ex..... Je suis artisan. Grose erreure travailler plus mdr travailler au ralenti tu mange pas. Travailler 24/24 plus de probleme de justic


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]