La caf remonte jusque 2002 est ce normal

Sujet vu 476 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/10 à 23:40
> Droit administratif > Démarche administrative


eric13, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/07/2010 à 23:40
1 message(s), Inscription le 01/07/2010
Bonjour,
Je suis séparé depuis 2007 et au mois de mars 2010 j ai pris un logement en location
et monter un dossier apl
a ce jour j'ai reçu une lettre me disant que j avais une dette qui datede l'année 2002
est ce normal quel a caf se permet de remonter aussi loin et surtout est ce normal que la caf ne mai pas fait un nouveau numéro de dossier ils ont gardé le numéro de mon ex et du coup il me font payer ces dettes
quel est mon recourt?

merci par avance

éric13

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amatjuris, Posté le 02/07/2010 à 14:53
7873 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la prescription est de 2 ans dans le cas d'allocations versées à tort.
par contre en cas de fraude ou de fausse déclaration c'est la prescription de droit commun qui s'applique (30 ans).
si vous étiez mariés à l'époque des faits vous êtes solidaire des dettes de votre mari.
avant d'être prescrites les dettes augmentent car s'y ajoutent les intérêts, il n'est donc pas toujours d'un bon calcul d'attendre la prescription pour ne pas avoir à payer.
cdt


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