Remboursement trop perçu caf

Sujet vu 3055 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/12 à 18:56
> Droit administratif > Démarche administrative


Serranostéphanie, Hérault, Posté le 26/03/2012 à 18:56
1 message(s), Inscription le 26/03/2012
Bonjour,
J'ai reçu récement une demande de remboursement de trop perçu d'APL (1300€ au total) qui aurai été versés entre 2005 et 2009, je voulais donc savoir jusqu'à combien de temps la CAF peut remonter en arrière pour demander ces remboursements ?

Merci d'avance.

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pat76, Paris, Posté le 27/03/2012 à 18:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

2 ans si le trop perçu ne fait pas suite à une fraude.

Article L553-1 du Code de la Sécurité Sociale
Modifié par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 93

L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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