Remboursement de timbres fiscaux

Sujet vu 931 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/11 à 08:58
> Droit administratif > Démarche administrative


elsy, Alpes-Maritimes, Posté le 11/08/2011 à 08:58
1 message(s), Inscription le 11/08/2011
Bonjour,
je souhaiterai savoir je travail dans une mairie et un administré est venu pour refaire sa carte d iedentitée; elle m as donner 25 euros de timbres fiscaux pour une carte perdue, j ai colle les timbres sur le cerfa et ayant fais une erreur en le remplissant j ai jeter le cerfa a la poubelle sans enleve les timbres dois je les rembourser ou la mairie a t elle une assurance ?

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