Remboursement frais de justice

Sujet vu 755 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/10 à 08:18
> Droit administratif > Démarche administrative


françoise, Rhône, Posté le 22/03/2010 à 08:18
1 message(s), Inscription le 22/03/2010
Bonjour,
Condamnée en première instance suite à un procès en diffamation que m'avait intenté un cousin, j'ai gagné en appel en 2009. Mon avocat n'a pas fait mention de l'article 700. Puis je réclamé aujourd'hui le remboursement des frais à la personne qui perd le procès si elle n'a pas condamnée aux dépens.
Merci de votre réponse

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chris_ldv, Paris, Posté le 22/03/2010 à 21:25
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

La réponse à votre question est non.
Il est très surpenant que votre avocat ait omis l'article 700.

Cordialement,


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