Remblai du voisin en appui sur ma palissade

Sujet vu 1560 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/10 à 18:21
> Droit administratif > Démarche administrative


SAXO5962, Pas-de-Calais, Posté le 04/05/2010 à 18:21
2 message(s), Inscription le 04/05/2010
Bonjour,

une construction est en cours dans le terrain voisin de ma propriété. Ma propriété est cloturée par une palissade en plaques de béton.

Le terrain voisin étant en pente, le constructeur a ramené du remblai allant jusqu'à plus d'1m de hauteur, et ceci en appui sur ma palissade.

La pression du remblai a occasionné des fissures dans plusieurs de mes plaques de palissade qui est prête à céder sous le poids.

Je souhaiterais connaitre le texte juridique qui interdit à mon voisin de d'appuyer sur ma palissade et l'oblige à poser un muret pour retenir son remblai.

Merci d'avance.

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persan80, Yvelines, Posté le 05/05/2010 à 00:30
33 message(s), Inscription le 26/11/2009
Bonjour,
Votre mur est votre propriété et pas celle du voisin.

Article 544
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Faites des photos des fissures et de la hauteur du remblai contre votre mur qui n'est pas fait pour la pression de la terre.
Vous demandez au tribunal de proximité une injonction de faire après avoir prévenu le voisin s’il écoute votre point de vue.

Cordialement.

SAXO5962, Pas-de-Calais, Posté le 05/05/2010 à 06:29
2 message(s), Inscription le 04/05/2010
Persan80,

merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement.

jeetendra, Yvelines, Posté le 05/05/2010 à 07:42
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, faite très rapidement un constat par Huissier de justice, ça appuyera votre saisine du juge (injonction de faire), courage à vous, bonne journée.

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persan80, Yvelines, Posté le 05/05/2010 à 10:29
33 message(s), Inscription le 26/11/2009

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