Rejet de demande de pension militaire d'ayant cause (veuve)

Sujet vu 374 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/09 à 17:33
> Droit administratif > Démarche administrative


fouali, Val-d'Oise, Posté le 17/02/2009 à 17:33
1 message(s), Inscription le 17/02/2009
Bonjour,

Je suis veuve d'un militaire marocain ayant servi pour l'armée française.
Mon mari est décédé en 2007.
Ma demande de bénéficier de la retraite de mon mari a été rejetée. La raison fournie est que mon mariage a été célébré le 22 novembre 1976, soit postérieurement au 20 juillet 1941, date de la cessation d'activité du militaire.

Mon mari bénéficiait également d'une pension militaire d'invalidité qui m'a été également refusée vu que son invalidité était de 35% et que le taux minimal est de 60%.

Merci de m'indiquer si le refus d'accorder la retraite militaire et la pension d'invalidité sont justifiées.

Merci encore pour votre aide qui me serait très précieuse vu que je retrouve aujourd'hui sans revenus.

Cordialement,

Veuve Z.

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