Regularisation par travail

Sujet vu 1329 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/09 à 01:24
> Droit administratif > Démarche administrative


maddy6, Paris, Posté le 15/06/2009 à 01:24
18 message(s), Inscription le 15/06/2009
Bonjour,

Je suis rentré en France avec un visa étudiant en 2004 et en juin 2008 on m'a refusé de renouveler mon titre de séjour étudiant et j'ai reçu un lettre pour quitter le territoire français. ça fait 2 ans que travaille dans un hôtel en cdi maintenant j'aimerais connaitre la procédure pour être régulariser par le travail. Jusqu'a maintenant mon employer ne connait rien sur ma situation actuelle. Merci pour votre réponse!!!

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anais16, Drôme, Posté le 15/06/2009 à 19:32
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

je comprend que vous vouliez déposer un dossier de régularisation alors que votre OQTF n'est plus exécutoire.
Ce type de régularisation par le travail est quasiment assuré d'un refus et d'une nouvelle OQTF si l'emploi pour lequel vous demander la régularisation n'est pas un emploi en tension faisant partie de la liste des 30 métiers imposés.

Les associations en voyant cette possibilité de régularisation ont déposer énormément de dossiers, mais finalement on se rend bien compte que les refus sont monnaie courante. Il faut bien se méfier car cela semble être un "piège" juridique pour les étrangers; aussi, je vous déconseille fortement de le tenter.

Si malgré cela vous persistez à vouloir cela, voici la procédure:
-prévenir votre employeur de votre situation. Ce passage est indispensable car un soutien inconditionnel de l'employeur est exigé pour le dossier.
-votre employeur aura ensuite l'obligation légale de vous licencier le temps de la procédure
-vous devrez monter ensemble un dossier de régularisation.
Votre employeur devra fournir une lettre justifiant votre embauche, un formulaire de contrat, un formulaire d'engagement de versement de la taxe ANAME (allant de 70 à 1700 euros selon le contrat et le salaire), les status de l'entreprise, le formulaire kbis
De votre côté, il faudra justifer également de vos attaches privées et familiales en France afin d'avoir un dossier plus conséquant.
-une fois le dossier déposé, en principe vous n'aurez pas le droit de travailler. L'instruction est parfois très longue, alors prenez vos dispositions financières avant
-la Préf va consulter le DDTEFP pour savoir si votre métier est en tension, c'est à dire, s'il y a des difficultés de recrutement pour ce poste en regardant si d'autres demandeurs d'emploi pourraient occuper cette fonction.
S'il s'avère que oui, vous aurez un refus et une nouvelle OQTF.

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Cordialement,

Anaïs

maddy6, Paris, Posté le 15/07/2009 à 20:42
18 message(s), Inscription le 15/06/2009
bonsoir,

il y a une semaine je me suis interpellé dans la rue prés du 10éme pour contrôle d'identité et on m' a mis au CRA et puis mon avocat me fait assigné mon résidence puis je fais un recours au TA disant que je travaille et j'ai donné mes fiches de paies etc.. et le TA a annulé le APRF. Maintenant je vois pas trop la suite de procédure et demain j'ai un RDV à la préfecture pour récupérer mon passeport.
Est ce que la préfecture va me convoquer à nouveau pour étudier mon cas ou est ce que je dois déposer mon dossier de régularisation moi même!! éclarissez moi SVP!!!!

Merci
chandra

anais16, Drôme, Posté le 19/07/2009 à 16:43
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

soit le juge a uniquement ordonné l'annulation de l'APRF, soit il a ordonné l'annulation et le réexamen de votre dossier, voir la délivrance d'un titre de séjour. Vous lire cela sur le jugement, et votre avocat doit le savoir.
S'il a juste annulé l'APRF, alors effectivement, c'est à vous de déposer un dossier de régularisation en Préfecture.

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Cordialement,

Anaïs


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