Reglementation municipale & regl nationale

Sujet vu 542 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/09 à 16:19
> Droit administratif > Démarche administrative


ELISA, Var, Posté le 07/12/2009 à 16:19
1 message(s), Inscription le 07/12/2009
Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer si une réglementation municipale (ex : réglement de cantine) peut prévaloir sur une réglementation nationale ?
En l'occurence, les parents ne sont pas sensés fournir de certificat médical en cas d'absence d'un enfant (BO du Minist. de l'Education Nationale + Code de déontologie médicale). Par contre le réglement de la cantine en exige un ! Il y a contradiction.
Dois-je me plier au réglement municipal ?

Merci d'avance pour votre aide.

Meilleures salutations.

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Tisuisse, Posté le 07/12/2009 à 23:36
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les absences pour maladie à l'école sont soumises, contrairement aux idées reçues, à la présentation d'un certificat médical. C'est la nature de l'affection qui n'a pas à être mentionnées (secret médical prévu dans le code de déontologie médicale). D'ailleurs, sur simple demande de l'inspecteur de circonscription, les enseignants sont tenus de lui communiquer le cahier d'appel et de lui transmettre tous les justificatifs d'absences et ce n'est pas par hasard.

En ce qui concerne la cantine, celle-ci ne dépende pas de l'EN mais directement de la mairie et la mairie peut prévoir un règlement plus contraignant, c'est son droit, d'autant que la BO du ministère de l'EN n'a rien à voir dans une affaire de cantine. Ces 2 réglementations ne sont donc pas contradictoires.


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