Règlement après jugement...

Sujet vu 826 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/09 à 18:45
> Droit administratif > Démarche administrative


jajalolomimi, Moselle, Posté le 02/03/2009 à 18:45
1 message(s), Inscription le 02/03/2009
Bonjour,
Il y a eu un jugement du Tribunal de Grande Instance, appel, ordonnance de radiation de cet appel et finalement accord amiable des parties.
Dans quel le délai le règlement doit être fait par la partie adverse et par l'avocat à son client après ce règlement amiable ?
Quels sont nos recours car cela tarde à se régler ?
Merci d'avance pour votre réponse.

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