Refus de transmission d'un dossier scolaire

Sujet vu 597 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/11 à 10:19
> Droit administratif > Démarche administrative


Cat, Gard, Posté le 30/09/2011 à 10:19
1 message(s), Inscription le 30/09/2011
Bonjour,

L'ancien lycée de ma fille refuse d'adresser à son nouvel etablissement l'exeat et le dossier scolaire, car j'ai une dette de cantine (80€).

De plus, cette dette entre dans le cadre d'un dossier de surrendettement, et ce dossier, passé en commission hier, est reçu.

Que faire? L'administration a-t-elle le droit de faire pression sur la scolarité d'un enfant pour des raisons financières ?

Merci de vos réponses.

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pat76, Paris, Posté le 02/10/2011 à 18:08
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Envoyez une lettre recommandée avec avis réception au Recteur de l'Académie dont dépend l'ancien établissement scolaire de votre fille, pour lui expliquer la situation.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/10/2011 à 22:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
et une LRAR à l'établissement.


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