Refus du titre de séjour...pour raison incomprehensible

Sujet vu 5925 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/09 à 21:06
> Droit administratif > Démarche administrative


Soleil007, Seine-et-Marne, Posté le 08/04/2009 à 21:06
7 message(s), Inscription le 08/04/2009
Bonjour,

J'aimerais vous exposer mon problème qui est le suivant : j'ai déposé ma demande pour un titre de séjour à la sous-prefecture de Nogent Sur Marne et celle-ci a été refusé pour cause que ma mère vit en Afrique et que j'ai un frère qui vit au Canada(Toronto) et que je n'ai pas d'attache ici.
Je suis de nationalité canadienne d'origine congolaise, je vivais à Montréal(6h) de Toronto, je suis arrivé en France en 1986 j'ai étudié ici de la primaire (CP) au collège (4ème, terminée) j'ai d'ailleur toutes mes attestations de scolarité et aussi une décision du tribunal de Vincennes donant à ma soeur ma garde légale.
J'ai 3 frères et 2 soeurs qui vivent en France dont 3 sont français et les autres ont des titre de séjour de 10 ans.
J'ai aussi ma famille d'acceuil chez qui j'allais en vacances chaque année depuis l'âges de 8 ans. Il y a mon fiancé qui vit en France et qui est de nationalité hollandaise. J'ai fournit tout les documents qu'il me demandait même l'acte de decès de mon père rédigé à l'hopital de Lagny.
Pourtant la sous prfecture s'obstine à dire que je n'ai pas d'attache en France.

J'aimerais savoir quel recours je peux faire pour demander la révision de cette decision ?

Merci.


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citoyenalpha, Posté le 11/04/2009 à 06:25
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous n'avez pas dû fournir les justificatifs exigés (minimum) mais non suffisant pour appuyer votre demande.

Dans votre cas il vous faut fournir un maximum de justificatif d'intégration et d'attache pour obtenir une régularisation qui semble t il est à titre discrétionnaire.

Renvoyer une lettre au préfet en recommandée avec accusé de réception. Joignez (éléments non obligatoire ni exhaustifs):

lettre recours gracieux
lettre témoignage de votre fiancé avec copie carte d'identité
justificatifs logements et si possible concubinage avec votre fiancé
justificatif impôts
copie carte identité et titre séjour frères soeurs
dernières fiches de paie
lettre témoignage famille d'accueil
attestation scolarité
copie jugement

...

Recours gracieux auprès du ministre de l'immigration.

Si aucun des 2 ne vous accordent un titre de séjour il vous faudra penser au mariage.

Restant à votre disposition.

laurence28, Posté le 16/04/2009 à 16:02
77 message(s), Inscription le 25/06/2008
bonjour citoyenalpha

je m,adresse à vous car je suis un peu dans le meme cas sauf que moi j,ai recu l'oqtf il fera bientot 1an le mois de mai. les motifs etaient que j,etais plus avec mon epoux ( divorcé) hors j,etais eparé suite aux violence conjugales qu ej,ai subit dont il ya des preuves ( certicat medicales, depot de plainte , maincourante et temoignages d,asistances social et celle d,anaem qui m,ont suivie) j,ai donc apres l,oqtf saisi le tribunal administratif ou j,ai eu gain de cause.
le tribuanal a jugé que j,etais pas encore divorcé et que s,il ya eu separationc,est suite au violence conjugales alors il demandait au prefect de réexaminer mon dossier .
ce jugement est sortie depuis le mois de septembre 2008 et et celafait 6mois que je recois que les aps quinem,otorise aps à travailler .un nouveau dossier à été faites à la prefecture on reconstutuant les memes dossier d,autres fois ainsi que mon diplome d,auxcillairde devie .
mais au jour d,aujourd,hui toujours rien la je suis en attente peux etre un autre aps car l,autre est expiré .
je ne sais plus quel demarches à suisvre c,est depuis decembre que le nouveau dossier à été deposer à laprefecture avec une lettre explicatve de l,avocat nous sommes donc à 4mois sans etre statué
c,est alors qu eje me dirige vers vous pour m,aider s,il ya autre demarche à suisvre
je vous remercie d,avance de vos reponse

citoyenalpha, Posté le 16/04/2009 à 19:43
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
L'article L313-12 du code de l'entrée et de séjour des ressortissants étangers disposent que :

Citation :
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.


Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".


L'article R311-12 dispose que :

Citation :
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.


Faute à la préfecture d'avoir répondu à la demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais impartis la décision de refus implicite peut être attaquée devant le tribunal administratif.

L'article R311-6 dispose que :

Citation :
Le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler.


Or la carte de séjour mention "vie privée vie familiale" permet l'exercice d'une activité professionnelle. En conséquence votre récépissé vous permet de travailler.

De plus la préfecture en gardant le silence ne répond pas au jugement prononcé par le tribunal administratif qui l'incitait à réexaminer votre dossier.

Rendez vous à la préfecture munissez vous des documents à votre disposition :

le récépissé
dépôt de plainte
certificat médical
jugement rendu
les articles de loi et de décrêt cités ci-dessus


Demandez à ce qu'on vous délivre votre carte temporaire où qu'à défaut un récépissé de la réponse apportée vous soit remis.
Si au guichet vous n'obtenez pas satisfaction demandez à voir le responsable.
Précisez qu'à défaut d'accord vous serez contraint de saisir le tribunal administratif et demanderez le paiement de dommages intérêts ainsi qu'une décision assortie d'astreinte pour obtenir à votre bon droit le renouvellement de votre titre de séjour.

Restant à votre disposition.

laurence28, Posté le 17/04/2009 à 10:12
77 message(s), Inscription le 25/06/2008
bonjour je vous remercie de m,avoir répondu si vite. mais je tenais a vous dire que je suis dans une commune donc nous dépendons de la mairie . nous ne pouvons pas aller directement à la préfecture si oui appelé au téléphone pour prendre des renseignements.

comme je vous ai dit en ce moment je reçois que des autorisation provisoire de séjour et le tribunal à donner l,injonction de réexaminer mon dossier dans un delais de 2mois .mais cet décision n, avait pas été reporté sur la décision finale d,ou ils écrivent décide.

pensiez vous donc qu,il est nécessaire même en recevant l,autorisation provisoire de séjour de saisir le tribunal?

mercipour votre disponibilité

Soleil007, Seine-et-Marne, Posté le 21/08/2009 à 09:45
7 message(s), Inscription le 08/04/2009
Merci beaucoup pour votre réponse.

Je pensais faire une nouvelle demande cette fois-ci à la sous préfecture de Melun étant donné que ma situation a un peu changé. Je ne suis plus en relation avec mon fiancé. Et j'ai déménagé à La Croix en Brie(77)
Dois je faire un recours ? si oui où ??

Soleil007, Seine-et-Marne, Posté le 21/08/2009 à 14:05
7 message(s), Inscription le 08/04/2009
Bonjour,

Pour les préfectures, l'attache en sol français est un membre de la famille, conjoint, enfants, parents, frères et soeurs. Tu dis vivre en France depuis 86 pourquoi ne pas avoir demander la naturalisation par habitation plutot qu'un titre de séjour? Dans ce cas je crois que tes années d'école ici auraient joué en ta faveur.

Je te souhaite bon courage.

Samelya


J'aimerais savoir si cette solution peut être utile pour moi. Merci

citoyenalpha, Posté le 21/08/2009 à 14:23
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

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vous devez ouvrir un nouveau post où vous indiquerez votre situation complète

A défaut aucune réponse précise ne pourra vous être donnée.

D'avance merci


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