Refus de réintegration de la nationalité

Sujet vu 928 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/09 à 17:29
> Droit administratif > Démarche administrative


blaid, Haute-Garonne, Posté le 26/10/2009 à 17:29
1 message(s), Inscription le 26/10/2009
[b]Bonjour,
je suis né en france 20/01/1961 a nanterre france. mes parents algeriens ne avant 1962 .j'ai suivi mes parents en tant que bebe en algerie .j'ai passer ma vie en algerie .apres l'independance.maintenant je suis france depuis 2000 et j'ai demander la nationalite aupres de la prefecture de toulouse .depuis mai 2000.j'ai verifier au tribunal qu'il y avait une erreur j'ai depose la carte de nationalite volantairement a la prefecture.une carte de residance m'a etait delivre .j'ai deposer une demande de reintegration de nationalité .je vien de recevoir un avis de refus .pour cela je vous demande une transparence sur mon cas merci

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chris_ldv, Paris, Posté le 08/12/2009 à 14:17
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Est français l’enfant, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l’enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité.

L’enfant né en France avant le 1er janvier 1994, d’un parent né sur un ancien territoire français d’outre-mer avant son accession à l’indépendance, est français de plein droit.

Il en est de même de l’enfant né en France après le 1er janvier 1963, d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962. Si un seul des parents est né en France, l’enfant peut, sous certaines conditions, répudier la nationalité française.

Note : L’attribution de la nationalité française est régie par le texte en vigueur avant que l’intéressé n’atteigne sa majorité. En effet, les lois nouvelles s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur.

Source: http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/nationalite-francaise_5301/index.html

Comme vous êtes né le 20/01/1961 (donc avant le 01/01/1963) l'attribution de la nationalité française ne peut pas être de droit, d'où la réponse négative à votre demande de réintégration de nationalité.

Cordialement,


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