Refus d'une extension agréement

Sujet vu 1889 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/09 à 16:37
> Droit administratif > Démarche administrative


nadine5, Ille-et-Vilaine, Posté le 06/06/2009 à 16:37
12 message(s), Inscription le 06/06/2009
Bonjour,On m'a refusée une extention d'agrément sur les articles suivants
L 421.3 et R 421.3
Mais je n'arrive pas a savoir ce que cela veut dire?
Si quelqu'un peut me le dire merci d'avance.
Amicalement
Nadine5

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Tisuisse, Posté le 06/06/2009 à 23:09
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Da quel agrément parlez-vous ?
Les articles en question sont dans quel code ?

nadine5, Ille-et-Vilaine, Posté le 07/06/2009 à 12:35
12 message(s), Inscription le 06/06/2009
Bonjour
je parle d'un 4 agréément on m'a dit que je pouvais pas l'avoir car ma fille est en CM1 , alors avec la travailleuse familliale on l'a transformée en extension et l'on a pas parlée de durée, et les articles sont L421.3 et R 421.3 du code de l'action sociale et des familles
Merci
Nadine5

Tisuisse, Posté le 07/06/2009 à 13:18
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Toujours rien compris à votre histoire.

D'après ce que j'ai lu sur Légifrance, les articles concernent celui ou celle qui exerce l'activité d'assistant(e) maternel(le) ou d'assistant(e) familial(e). Etes- vous dans cette activité ou est-ce que cet agrément concerne la personne qui garde votre fille actuellement en CM1.

nadine5, Ille-et-Vilaine, Posté le 07/06/2009 à 20:08
12 message(s), Inscription le 06/06/2009
Bonsoir
Je suis assistante maternelle et le 4 agréement concernne la petite soeur d'un des enfants que j'ai en garde et ne sera scolaire quand mars 2009 et non ma fille que je garde
Amicalement
Nadine5

Tisuisse, Posté le 07/06/2009 à 20:18
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Votre histoire n'est pas très claire. Pourriez-vous détailler. Qu'est-ce que ce 4 dont vous faites mention ?

Marion2, Posté le 07/06/2009 à 21:12
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir Nadine,

Combien d'enfants gardez-vous actuellement ?

Citation :
C'est ainsi que l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 1er du décret précité, subordonne l'agrément à la vérification de garanties présentées par l'assistant maternel pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif, d'un état de santé satisfaisant et d'un logement répondant aux conditions requises.

Les entretiens et les visites à son domicile, effectués lors de l'instruction de la demande d'agrément, doivent permettre de s'assurer notamment, conformément à l'article R. 421-5 du même code, que le logement de l'assistant maternel « présente des conditions de confort, d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir des enfants, et de leur garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité ». Cette disposition réglementaire à caractère général pourrait néanmoins servir de référence pour motiver un refus d'agrément fondé sur l'insécurité créée par le comportement jugé dangereux d'un chien appartenant à la famille de l'assistant maternel et non par la seule présence dans le logement de ce chien classé dans la catégorie de chiens estimés dangereux.



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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

nadine5, Ille-et-Vilaine, Posté le 07/06/2009 à 21:52
12 message(s), Inscription le 06/06/2009
Bonsoir
Merci de votre réponse , mais pour le chien qui est labrador croisé canapé agé de 11 la TF ma demandé le l'enfermé dans un coin de la maison ce qui a été fait il y a aussi le fait que j'emene ma fille a l'école et elle ma bien dit que le CG ne voulait plus que les assmat ne prennent plus leur voiture pour les déplacement donc plus d'enfant en peri scolaire car pas de sortie le midi.
Merci
Nadine5

Marion2, Posté le 07/06/2009 à 21:56
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
RE-bonsoir,

En avez-vous discuté avec le ou la responsable du relais Assmat ?

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

nadine5, Ille-et-Vilaine, Posté le 07/06/2009 à 22:04
12 message(s), Inscription le 06/06/2009
bonsoir
J'ai recu le courier samedi mais j'appelle Lundi
Merci
Nadine5

Marion2, Posté le 07/06/2009 à 22:06
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Tenez-moi au courant, de mon côté, je vais essayer d'obtenir le maximum de renseignements demain.

Bonne fin de soirée.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

nadine5, Ille-et-Vilaine, Posté le 08/06/2009 à 13:34
12 message(s), Inscription le 06/06/2009
Bonjour
Merci Laure pour votre réponse , j'ai telephonée au service concerné et je devrais avoir la personne concerné jeudi au telephone.
Amicalement
Nadine5

nadine5, Ille-et-Vilaine, Posté le 12/06/2009 à 14:02
12 message(s), Inscription le 06/06/2009
Bonjour
Suite a mon appel la personne concernée ma rappeller pour me dire que :
Ma fille de 10 est en primaire et que le cg du 35 n'accepte pas que j'ai un enfant en primaire il faut faire une autre demande quand elle sera en 6 e
ou un recours .
Mais se battre quand une personne est bornée et reste sur les positions du pole action sociale qui dit pas d'aasistante maternelle qui a des enfants en primaire pas de 4 agréement .
J'aimerais savoir si il éxiste un texte avec les statuts pour avoir cet agréement et les dérogations enfin tout ce qui concerne les assistantes maternelles.
Merci
Amicalement
Nadine5


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