Refus d'un dossier par la préfecture vls

Sujet vu 1518 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/09 à 16:27
> Droit administratif > Démarche administrative


didier, Haute-Garonne, Posté le 25/11/2009 à 16:27
4 message(s), Inscription le 25/11/2009
Bonjour,
je suis rentré en 2003 sur le territoire français avec un visa long séjour étudiant, depuis 2006 je suis en situation irrégulière. je me suis pacsé le 24 juin 2008 puis marié en aout 2009 avec une ressortissante française qui est aujourd'hui enceinte de 3 mois. entre temps j'ai été notifié d'une oqtf en septembre 2009, j'ai saisi le tribunal administrative pour l'annulation de cette notification. après mon mariage je me suis présenté plusieurs fois à la préfecture pour retirer un dossier(demande de visa long séjour de conjoint étranger marié à une française), les fonctionnaires de la préfecture n'ont voulu rien entendre et je suis reparti bredouille avec mon épouse. j'aimerai connaitre mes droits en tant que étranger marié à une ressortissante française, les démarches à faire et pour finir si la préfecture à le droit de me refuser cette demande.
aidez moi s'il vous plait...
merci

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chris_ldv, Paris, Posté le 13/12/2009 à 19:56
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Voici les règles applicables: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2209.xhtml

"Le conjoint étranger d'un ressortissant français a l'obligation de demander, s'il souhaite entrer et résider par la suite régulièrement en France, un visa supérieur à 3 mois, dit de "long séjour" dans son pays de résidence. L’ambassade ou le consulat français ne peut le lui refuser qu'en cas de fraude, d’annulation du mariage, de menace à l’ordre public ou de non production de l'attestation de suivi de formation à la langue française et aux valeurs de la République".

Mais dans votre cas comme une oqtf vous a été notifiée en septembre 2009, le titre de séjour vous sera, très vraissemblablement, refusé.

Salutations,

didier, Haute-Garonne, Posté le 14/12/2009 à 09:29
4 message(s), Inscription le 25/11/2009
Bonjour,

ces cas cités ne me concernent donc pas ???

- l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, entré en France muni d’un visa de long séjour et marié avec un ressortissant français, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français (sauf cas particulier et changement de statut, cette carte ne sera progressivement plus délivrée aux conjoints de Français qu'à l'échéance de leur visa dispensant d'un titre de séjour.

- la personne ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories ci-dessus ou celles du regroupement familial, mais qui dispose en France de forts liens personnels et familiaux (y compris dans le cadre d'un partenariat civil de solidarité (PACS)), sous certaines conditions notamment d’insertion,

- Le conjoint étranger d'un ressortissant français a l'obligation de demander, s'il souhaite entrer et résider par la suite régulièrement en France, un visa supérieur à 3 mois, dit de "long séjour" dans son pays de résidence. L’ambassade ou le consulat français ne peut le lui refuser qu'en cas de fraude, d’annulation du mariage, de menace à l’ordre public ou de non production de l'attestation de suivi de formation à la langue française et aux valeurs de la République (voir ci-dessous).

- A titre dérogatoire, dans le cadre de sa demande de carte de séjour temporaire, le conjoint d'un ressortissant français peut solliciter un visa de long séjour à la préfecture de son domicile :

s’il est entré régulièrement en France (visa de court séjour s'il y est soumis ou titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne),

s’il s’est marié en France et qu'il y séjourne depuis plus de 6 mois avec son conjoint français.

j'aimerai savoir vu mon cas si tout ce qui est dit dans ces phrases s'applique à moi.

cordialement


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