Refus de depot de dossier a la sous prefecture

Sujet vu 680 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/09 à 15:53
> Droit administratif > Démarche administrative


boularbi, Essonne, Posté le 17/09/2009 à 15:53
9 message(s), Inscription le 04/08/2009
Bonjour, anais
jai passe ce matin a la sous prefecture de palaiseau pour depot de dossier la dame au guicher elle ma dit vous etes algerien vous netes pas concerner par le pacs ,dite moi coment je fait s v p.merci

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Berni F, Posté le 17/09/2009 à 16:04
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

le PACS n'est pas limité aux personnes de nationalité française.

http://snipurl.com/rxnrd [vosdroits_service-public_fr]


par conséquent, le refus d'accepter votre dossier au motif que vous êtes arabe constitue, au sens pénal, une discrimination.

http://snipurl.com/rxnqj [www_legifrance_gouv_fr]


je vous conseille de tenter une nouvelle fois en justifiant qu'aucune condition de nationalité n'est requise pour la conclusion d'un PACS, et si ils persistent dans leur attitude, déposer une plainte pour discrimination.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1435.xhtml


cordialement

boularbi, Essonne, Posté le 17/09/2009 à 16:55
9 message(s), Inscription le 04/08/2009
merci beaucoup pour votre reponse et le conseille,si pour la deuxieme foi qu elle ma refuser .cordialement


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