Refus de délivrance de titre de séjour

Sujet vu 423 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/13 à 22:03
> Droit administratif > Démarche administrative


Jojo88, Yvelines, Posté le 24/01/2013 à 22:03
19 message(s), Inscription le 19/11/2012
bonjour
Je suis parent d'enfant français et pour avoir utilisé un document frauduleux, la préfecture a normalement décidé de ne pas me délivrer un titre de séjour assorti d'un oqtf... Suite à mon recours, le tribunal administratif a suspendu l’exécution de cet oqtf, et le tribunal pénal en a déduit un avertissement, un rappel à la loi.

Cette décision signifie-t-elle que l'oqtf n'a pas été confirmée? Que faire désormais devant les services préfectoraux en termes de régularisation?

Cordialement

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