Refus de délivrance carte pro sécurité

Sujet vu 2409 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/10 à 16:50
> Droit administratif > Démarche administrative


Freeman2010, Val-de-Marne, Posté le 31/10/2010 à 16:50
2 message(s), Inscription le 31/10/2010
Bonjour,

Je viens auprès de vous parce que je n'ai plus de choix. Pendant huit ans j'ai exercé le métier d'agent de sécurité mais en 2005, j'ai été condamné à un an de prison avec sursis pour escroquerie, et en 2007 condamné à payer une amende pour avoir indûment tenter d'obtenir des papiers administratifs. J'ai payé ma dette et je travaillais toujours comme ADS. Avec la nouvelle loi sur le métier de la sécurité qui exige une carte professionnelle délivrée par la préfecture, ayant un CDI et 2 enfants, je fais la demande qui m'a été refusée alors que mon bulletin 3 est vierge.

Que dois-je faire pour pouvoir retrouver le seul métier que je sais faire. Depuis, suis logé au 115 suite à mon chômage. Aidez moi svp, mes enfant vivent une misère incroyable. Je commence a craquer.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 31/10/2010 à 17:30
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Délégué du Médiateur de la République

Jean-Claude DELAMARE

Préfecture du Val-de-Marne 21-29 avenue du Général-de-Gaulle94000Créteil
Adresse

21-29, avenue du Général-de-Gaulle
94000 Créteil

Téléphone : 01 49 56 63 75

Bonsoir, votre situation est très délicate, meme si vous arrivez à obtenir auprès du Procureur de la République la non mention de ces deux condamnations le Préfet pourra encore vous opposer un refus de délivrance de la carte professionnelle d'agent de sécurité, la solution c'est de vous adresser au Délégué du Médiateur de la République à Créteil pour voir ce qu'il y a lieu de faire compte tenu de votre situation familiale. En 2012 tout cela sera fini (alternance), cordialement.

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Freeman2010, Val-de-Marne, Posté le 01/11/2010 à 13:22
2 message(s), Inscription le 31/10/2010
Salut,Merci beaucoup pour l'info,j 'envoi un courrier au délègue du médiateur de la république et je vous tiens au courant de la suite.une fois de plus merci encore

jeetendra, Yvelines, Posté le 01/11/2010 à 14:18
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, de rien, tenez bon, courage et bonne journée à vous, à votre famille.

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