Refus d'aide juridictionnelle

Sujet vu 704 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/10 à 17:19
> Droit administratif > Démarche administrative


chardaire, Ariège, Posté le 05/06/2010 à 17:19
1 message(s), Inscription le 05/06/2010
Bonjour,
j'ai r(eçu aujourd'hui un rejet de ma demande d'aide juridictionnelle, pour motif de caducité (j'aurais, ce que je réfute, déposé les documents trop tard).
Que dois-je faire? Puis-je déposer une autre demande?

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