Refus d'agrément par la préfecture (sécurité privée).

Sujet vu 1534 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/11 à 16:01
> Droit administratif > Démarche administrative


wallander, Paris, Posté le 15/10/2011 à 16:01
2 message(s), Inscription le 15/10/2011
Bonjour,

Il y a 4 mois, je crée ma société de gardiennage et de sécurité privée. Jusque là, tout va bien, mais pour commencer à travailler il m'a fallu avoir l’agrément que la préfecture délivre pour tous dirigeant. Après quelques mois d'attente on m’envoie un courrier de refus de la préfecture à me délivré l'agrément car je ne remplis pas les conditions de moralité requises car j'ai eu deux affaires avec la justice le 1er plus plus de 4 ans + plus non inscrit au B2, condamné a 150e d'amende entièrement payée et le 2e classé sans suite y a 1 an et demi de ça.

Maintenant la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité dit à l'article 5 paragraphe 8 que:

L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.

Donc je pense que je suis fiché au STIC.

Maintenant j'ai envoyé un recours gracieux au préfet en y mentionnant que c'est des erreurs de jeunesse ( j'ai 21 ans ), et que depuis j'ai grandis dans ma tête, et que je ne suis pas une personne violente, mais au contraire responsable,ambitieuse,sociable,sérieuse,motivé, déterminé et très en avance sur mon temps, déjà ancien militaire de l'armée de terre avec plusieurs missions derrière moi.

et en plus j'ai envoyé un courrier au procureur de la république de paris pour l'effacement de mon STIC.

Maintenant ma question ce porte à combien de temps ce-là prendrait-il pour l'effacement du stic et comment sa ce passe pour ceux qui l'on déjà fait ?

Pour ma lettre pensez-vous que sa change leur réponse ?

Merci pour toutes vos réponses.

PS; ( j'ai écris à la va vite ).

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]