Refus d agrement assistante maternelle

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Bonjour,
j ai deposé une demande d agrement d assistante maternelle .

le medecin de la PMI a rejeter ma demande car je suis au chomage .


en a t il le droit? est ce bien légal ?


merci de votre reponse


salutations Dernière modification : 27/05/2009

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Marion2 Modérateur

Bonsoir,

Avez-vous eu la visite de la PMI à votre domicile ?

En principe, c'est la puéricultrice de la PMI qui effectue cette visite

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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oui elle m a rendu visite et pour elle n y avait aucun soucis

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Marion2 Modérateur

Ce n'est pas la puéricultrice qui prend la décision d'accorder ou non l'agrément.

Si l'agrément vous a été refusé, ce n'est certainement pas parce vous êtes au chômage. Il y a autre chose.

Cordialement.

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B. PASCAL


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non la puericultrice m a téléphoné hier matin et elle était abasourdie car elle n avait encore jamais vu un refus d'agrément pour ce motif et c est elle qui m a conseillé de me renseigner car elle pense que ce n est pas trop légal

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Marion2 Modérateur

Vous avez un écrit mentionnant la cause du refus de l'agrément ?

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B. PASCAL


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oui, la puericultrice ma dit que j allais le recevoir sous peu et que mis a part le motif du chomage il n y avait pas d autre motifs.

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Marion2 Modérateur

Attendez de recevoir ce courrier et revenez sur le forum ensuite pour voir quelles démarches peuvent être entreprises.

Cordialement.

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B. PASCAL


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je vous remercie et des que j ai le courrier je reposterais sur le forum pour les demarches .


salutations merci

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bonjour j ai recu mon courrier ce matin et effectivement le motif de refus est le chomage car ils estiment que etant au chomage je ne peux assurer santé sécurité et eveil aux enfants mineurs accueillis. je ne vois pas le rapport mais bon...


cordialement

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Marion2 Modérateur

Bonsoir,

Il faut leur répondre en recommandé AR que si vous obtenez votre agrément, et dès que le premier enfant vous sera confié, vous vous radiez immédiatement en tant que demandeur d'emploi.

Je pense qu'ils sont persuadés, que dans la mesure où vous êtes à la recherche d'un emploi, que cela vous empêche de vous occuper pleinement d'un enfant. C'et pourquoi il faut faire ce courrier recommandé. (si bien sûr vous pensez avoir rapidement un enfant).

Cordialement.

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B. PASCAL