Refu tardif d'une déclaration préalable de pose de véranda

Sujet vu 638 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/12 à 12:03
> Droit administratif > Démarche administrative


sainpricienne, Val-d'Oise, Posté le 18/07/2012 à 12:03
2 message(s), Inscription le 18/07/2012
Bonjour,
Nous avons envisager de construire une véranda, nous avons fais appel a un artisan. Ils ont fait les plans et la demande de déclaration préalable en mairie, et dès réceptions de ce courrier la mairie nous a retourné un Recépissé de dépot, daté du 06 juin 2012 sur cette lettre c'était bien écrit "est autorisié à défaut de réponse de l'administration un mois après cette date, les travaux pourrons alors être executés". donc nous avons aussitôt entrepris les fondations et avons fait la terrasse pour la pose de la véranda. le 10 juillet 2012 j'ai reçu un appel de la personne du service technique de la mairie en me disant que le projet était refusé, la raison de ce refu
(un coté de la véranda est a 1 m d'un terrain non constructible qui appartiens à la copropriété. Nous sommes très contrarié car nous avons versés 5600€ a la sté de véranda et avons fait les travaux (pour 5000€ de matériel et mains d'oeuvres).
Nous avons été à la mairie et iis n'ont rien voulu savoir. je leurs aie demander de me faire le refut par lettre Recommandé et nous l'avons reçu que le 13 juillet, alors que la date était dépassé de 7jours mais les documents de refus à l'intérieur de l'enveloppe sont signés le 5 juillet. Qe doit, je faire. Merci de me conseiller ?
Excusez moi pour les fautes, je ne suis pas française (italienne)
Très cordialement
Anna

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pat76, Paris, Posté le 21/07/2012 à 16:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est la date de l'envoi qui compte.

Vous faites une procédure devant le Tribunal Administratif.

Vous aurez besoin d'un avocat.

Vous pouvez également vous renseigner auprès des services de la Préfecture, mais je pense que vous serez dans l'obligation d'en passer par le Tribunal Administratif pour faire trancher le litige.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sainpricienne, Val-d'Oise, Posté le 22/07/2012 à 10:37
2 message(s), Inscription le 18/07/2012
merci beaucoup de votre réponse, je vais prendre RV avec M. le Maire et si ns n'avons un arrangement à l'amiable nous irons jusqu'au tribunal car nous avons déjà fait la terrasse et commander la véranda dès que la date a dépasser.
merci encore de votre aide.
Cordialement
Anna


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