Récupération de la subvention crèche par la mairie

Sujet vu 610 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/12 à 14:32
> Droit administratif > Démarche administrative


Pablina, Yvelines, Posté le 03/07/2012 à 14:32
1 message(s), Inscription le 03/07/2012
Bonjour,

Notre enfant a été accepté à la crèche de la commune voisine de la nôtre.

Il s'agit d'une crèche associative dans laquelle sont prioritaires les enfants de la commune voisine qui verse une subvention à la crèche pour chaque enfant reçu. Lorsque les places ne sont pas toutes remplies par la commune où se trouve la crèche, elles sont ouvertes aux enfants des communes voisines à condition que les mairies concernées acceptent de payer la subvention (ce qui est notre cas).

Cependant, notre mairie a accepté de payer la subvention à condition que nous la remboursions en intégralité, dans le cas contraire nous n'aurions pas la place en crèche. Je me demande si cette pratique est légale.

Je vous remercie par avance de vos réponses.

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