Recouvrement de cotisations de sécurité sociale

Sujet vu 906 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/09 à 15:48
> Droit administratif > Démarche administrative


fifiline, Finistère, Posté le 09/09/2009 à 15:48
1 message(s), Inscription le 09/09/2009
Bonjour,

J'ai employé entre janvier 2006 et août 2008 une assitante maternelle agréée pour la garde de mon enfant.

En date du 3/09/2009, je reçois en LRAR une mise en demeure pour le réglement de cotisations de sécurité sociale pour la période de janvier 2006.

Cette dette ne se prescrit-t'elle pas en 3 ans ?

Merci.

Fifiline.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 09/09/2009 à 17:18
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, selon l'article L 244-3 du Code de la Sécurité Sociale :
le délai de reprise des cotisations et contributions sociales lors des controles est porté à 3 années civiles plus éventuellement l'année en cours, cela à compter de la date d'envoi de la mise en demeure. En cas d'infraction de travail illégal, le délai de trois ans est porté à cinq années civiles augmentées le cas échéant de l'année en cours. Conclusion : il n'y a pas prescription, cordialement

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Le recouvrement :

Par la mise en demeure, l'Urssaf " invite " le cotisant à régulariser sa situation au regard de la réglementation des cotisations de Sécurité Sociale dans un délai d'un mois.

Si le Code de la Sécurité Sociale ne contient aucune disposition relative au contenu de cette mise en demeure, la jurisprudence prévoit toutefois qu'elle doit être suffisamment précise afin d'éviter toute confusion ou incompréhension qui serait susceptible d'entraîner des demandes de renseignements ou des contestations.

Dans cette logique, elle doit en principe préciser les périodes contrôlées, les voies de recours offertes au débiteur des cotisations, ainsi que les poursuites susceptibles d'être engagées contre lui.

Lorsqu'il reçoit cette mise en demeure, le cotisant a alors le choix entre :

- ne pas contester les redressements. Il devra payer les cotisations dans le mois de la notification de la mise en demeure et demander la remise des majorations de retard en prouvant sa bonne foi ;

- contester tout ou partie des chefs de redressement. Dans ce cas, il doit indiquer par écrit (LRAR) les points qu'il entend contester en saisissant la commission de recours amiable (cf. les recours en page suivante) et payer les autres redressements. Même si, lorsque le cotisant rencontre des difficultés, il peut demander des délais de paiement.

Lorsque l'employeur ne se manifeste pas dans le délai d'un mois, l'Urssaf peut engager des poursuites. Pour ce faire, elle utilise généralement le mécanisme de la contrainte.

Pour être valable, cette contrainte, signifiée par acte d'huissier, doit préciser la nature et le montant des cotisations dues, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Elle doit en outre faire référence à la mise en demeure qui l'a précédée et être signée par le directeur de l'Urssaf ou son délégataire.

Le débiteur dispose alors d'un délai de 15 jours pour faire opposition à contrainte devant le tribunal des affaires de Sécurité Sociale. Une opposition qui doit obligatoirement être motivée.

www.tpe-pme.com

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