Recours près le tribunal de versailles suite décision de la bdf

Sujet vu 509 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/11 à 10:58
> Droit administratif > Démarche administrative


yala, Yvelines, Posté le 13/12/2011 à 10:58
2 message(s), Inscription le 13/12/2011
Bonjour,

J'ai déposé avec mon mari en 2004 un dossier de surendettement qui avait été accepté et que nous avons respecté jusqu'en 2010 où la situation familale et financière surtout s'est largement dégradé. En effet à la suite de la naissance de mon second enfant je me suis mise ne congé parentale seul mon mari travaillait mais il n'y avait aucun souci nous respections normalement le plan, j'allais reprendre mon activité professionnelle quand j'ai su que j'étais enceinte de mon 3ème enfant (par le biais d'un stérilet !) mon enfant est né en novembre 2009 et les problèmes ont commencé et nous avons été dépasés par les retards de factures, les découverts etc surtout à partir de janvier 2010 ce qui nous a valu de redeposer un 2nd dossier de surendettement avec l'aide d'une assistante sociale ce dossier a été malheureusement rejeté pour diminution volontaire de ressources et absence de bonne foi en avril 2011 pourtant j'ai bien précisé que les soucis financiers sont arrivés bien après mon congé parental et plus précisement à la naissance de mon 3ème enfant j'ai voulu adresser au gestionnaire de la BDF le justificatif de mon gynécologue prouvant que je suis tombé enceinte avec un stérilet il n'a pas jugé utile moi je pense le contraire pour vous dire franchement je pense que le dossier n'a pas été présenté comme il aurait du- donc depuis le mois d'août 2011 le dossier est en attente auprès du Tribunal de Versailles car j'ai déposé un recours via la BDF j'attends toujours d'être convoqués mais j'aimerais apporter l'élément supllémentairele courrier de mon gynécologue et donc l'adresser au Président du Tribunal par mes propres moyens avec un courrier explicatif car le gestionnaire de la BDF que j'ai contacté aujourd'hui même lui trouve qu'il était inutile de le présenter au dossier. Qu'en pensez vous, puis je l'adresser moi même pour accentuer mon dossier avant que le Tribunal ne prenne une décision en ma défaveur. Merci pour votre réponse. Cordialement
ût

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amatjuris, Posté le 13/12/2011 à 13:37
7870 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il est clair que la naissance d'un 3° enfant dans une situation de surendettement aggrave votre situation financière au détriment de vos créanciers et ne plaide pas faveur de votre bonne foi.
vous avez voulu garder cet enfant ce qui est louable et légitime mais ce faisant vous aggravez volontairement votre situation financière au détriment de vos créanciers qui n'ont pas à supporter les conséquences de votre décision si honorable soit-elle.
vous pouvez informer le tribunal de votre situation mais sans aucune garantie de son efficacité.
cdt

yala, Yvelines, Posté le 13/12/2011 à 15:29
2 message(s), Inscription le 13/12/2011
merci pour votre réponse je vais quand même adresser un petit courrier avec le justificatif et advienne que pourra. Merci encore.
Cordialement


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