Recours après refus visa français

Sujet vu 1992 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/09 à 22:16
> Droit administratif > Démarche administrative


ellaP, Seine-et-Marne, Posté le 16/02/2009 à 22:16
1 message(s), Inscription le 16/02/2009
Bonjour,

Je suis de nationalité française originaire de la RDC ex ZAIRE, j'ai voulu faire venir mon grand-père ici en France pour une visite familiale malheureusement le visa lui a été refusé sans aucun motif.
Au début des démarches j'étais en poste ensuite j'ai perdu mon emploi mais j'ai des assedic 1000euros net par mois et j'ai beaucoup de liquidité sur mes comptes bancaires en dépit de ma solvabilité et de l'appui des fiches de paie de mon frère et de ma mère en cdi le consulat a rendu une décision négative sans aucune justification.Je souhaiterai faire un recours mais je ne sais par où commencer , j'ai droit à une assistance juridique par mon assurance logement, que je vais contacter demain.Merci de m'aider svp ça fait plus de 15ans que je n'ai pas vu mon grand père.

Cordialement Ella.

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citoyenalpha, Posté le 17/02/2009 à 08:21
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'article L 211-2 du code de l'entrée et de séjour des ressortissants étrangers dispose que :

Citation :
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat :


1° Membres de la famille de ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas ressortissants de l'un de ces Etats, appartenant à des catégories définies par décret en Conseil d'Etat ;



Les articles D 211-5 et D 211-6 du même code disposent que :

Citation :
Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration. est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

Les recours devant la commission doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. Ils doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues à l'article D. 211-9.


La commission ne peut être régulièrement saisie que par une personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision de refus de visa ou par un mandataire dûment habilité.



Par conséquent il convient de vous faire transmettre la décision de refus de visa non motivé délivrée à votre grand père et de saisir par lettre recommandée avec accusé de réception alors dans un délai de 2 mois la commission de recours contre les refus de visa.

adresse : Commission de recours contre les décisions de refus de visa
BP 83609
44036 Nantes Cedex 1



Attention si la commission confirme la décision ou garde le silence dans un délai de 2 mois suite à votre requête vous devrez saisir le Conseil d'état.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Toutefosi si votre recours est légitime les frais et dépens peuvent être supportés par l'Etat et par conséquent son assistance est à priviligier.

Attention la demande émanant de votre grand père l'aider à accomplir les démarches administratives ne signifient pas disposer d'un mandat de représentation. En conséquence les recours doivent être exercés par votre gand père (nom adresse) même si c'est vous qui écrivez les courriers ou les postez.

Restant à votre disposition.

libelul, Yvelines, Posté le 25/06/2009 à 15:44
1 message(s), Inscription le 25/06/2009
Bonjour,

Je vis actuellement en france, depuis 2006, j'ai une petite fille de 6 ans qui vit toujours en Algérie, chez son père.
Il y a quelques jours mon père a deposé une demande de visa en Algérie pour ma fille, afin qu'elle vienne me voir pour les vacances. Venant d'accoucher, je ne peux aller moi même la voir.
Le visa a été refusé deux fois, sans motif.
J'aimerai déposer un recours contre cette décision.

J'aimerai savoir, pour la demande de recours, la demande doit être faite au nom de qui? Ma fille étant mineure. Est ce moi, sa mère ou bien son grand-père qui a rempli et signé la demande de visa.

J'aimerai également savoir si l'original de la décision de refus de visa est nécessaire. Ou bien, peut on joindre à la lettre recommandée un FAX?

Merci de me répondre,

M.


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