Caf et recours à l'amiable

Sujet vu 1045 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/11 à 12:37
> Droit administratif > Démarche administrative


Audila, Gironde, Posté le 07/03/2011 à 12:37
1 message(s), Inscription le 07/03/2011
Bonjour,

Après une longue démarche administrative, d'avril 2005 à mai 2006,où j'étais déclaré célibataire sans enfant à charge, la garde de mon fils m'a enfin été délivrée en mai 2006,
Pendant la procédure, elle avait été confié à titre probatoire à sa mère.
Durant cette période, mon fils été à ma charge totale et c'est sa mère a perçu les prestations familiales.
La Grosse de Jugement stipule qu'il était bien à ma charge totale durant ces périodes,la mère ne conteste pas les faits.
Une enquête auprès de la Caf a été demandée pendant la procédure.
Courant 2011 (ce mois-ci), j'ai relancé la Caf pour avoir la conclusion de l'enquête. Ils ne m'ont pas contacté durant 5 ans, et ont clôturé le dossier cette semaine. L'enquête ayant été réalisée en Avril 2006.
Pour palier à un surrendettement, j'ai contracté un crédit à la consommation de 18500 euros (correspondant pratiquement aux prestations versées à la mère).
Aujourdh'ui, j'ai refais ma vie. Mes enfants, ma nouvelle compagne et moi-même nous retrouvons logés à titre gratuit, par mes parents.
Nous ne pouvons envisagé de louer ou acheter un logement.
Je paye toujours à ce jour mon crédit à la consommation !

Ma question est la suivante :

- Je souhaite saisir de nouveau les services de la Caf, pour faire rapporter des éléments en ma faveur, indiqués dans le jugement définitif ( mon enfant à ma charge totale durant toute la procédure).
Puis-je faire valoir que mon ex-compagne, a profiter d'une fausse déclaration pour percevoir les AJE, l'API et les APL, et demander le recouvrement de la période en question (c'est à dire de juillet 2004 à mai 2006) ?

Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/03/2011 à 13:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La prescription en la matière est de 5 ans. Il fallait agir avant.


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