Recommandé non reçu avant jugement ....

Sujet vu 681 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/09 à 19:54
> Droit administratif > Démarche administrative


regina, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/04/2009 à 19:54
1 message(s), Inscription le 07/04/2009
Bonjour,

je suis passée en jugement pour non réglement du loyer au propriétaire des murs de mon salon de coiffure.
Je n'ai pu récupérer le courrier en recommandé que la veille du jugement et n'ai pu, par conséquent, ni être au courant de cette décision, ni être présente à ce jugement.
Ma question est : cela constitue-t-il un recours pour annuler ce jugement et me donner du temps pour résoudre mon problème ou est-ce définitivement légal ?

merci pour vos réponses

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Solaris, Finistère, Posté le 07/04/2009 à 21:07
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Le jugement va vous être signifié par huissier de justice pour faire courir la voie de recours adéquate. Vous pourrez contester le jugement à ce moment.


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