La caf me réclame un trop perçu

Sujet vu 441 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/13 à 20:49
> Droit administratif > Démarche administrative


zakimo, Yvelines, Posté le 18/07/2013 à 20:49
1 message(s), Inscription le 18/07/2013
bonjour, suite à un contrôle CAF et demande des justificatifs de mon concubin il me réclame avec une lettre en AR un trop perçu sur APL AAH ASF en date du 01.01.12 à ce jour .

Je voudrais savoir quels sont les recours possibles
car cette lettres n 'est pas signé par le technicien conseil de la CAF comme l'indique la loi et l’article

Ci-dessous :

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Article 4

Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.


MERCI POUR VOS RÉPONSE

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amatjuris, Posté le 19/07/2013 à 00:00
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
le non respect d'une formalité administrative ne rend pas obligatoirement l'acte nul.
contester le remboursement du trop perçu suite à un contrôle de la caf en alléguant un manque de signature me semble voué à l'échec car cela ne supprime pas le trop perçu et votre obligation de remboursement.
mais vous pouvez essayer sachant que si le trop perçu vous est imputable, la caf peut exiger le remboursement en une seule fois et qu'elle peut procéder à des saisies sans procédure judiciaire.
cdt


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