On me réclame de payer en prêt impayé contracté en 1985

Sujet vu 3316 fois - 25 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 04/03/11 à 11:34
> Droit administratif > Démarche administrative


aline1965, Deux-Sèvres, Posté le 04/03/2011 à 11:34
11 message(s), Inscription le 04/03/2011
Bonjour,
mon mari a contracté un prêt en 1985 qu'il n'a pas honoré jusqu'au bout, on ne se connaissait pas, et aujourd'hui en 2011 on lui réclame 8 000 € doit-il payer après toutes ces années. peut-on dire qu'il y a prescription ?
cordialement.

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edith1034, Hérault, Posté le 04/03/2011 à 11:50
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
LA PRESCRIPTION

d'un crédit à la consommation est de deux ans

exigez le dernier acte judiciaire pour connaitre sa date,

s'ils n'ont rien prévenez que vous allez les poursuivre pour harcèlement

pour tout savoir sur la prescription

http://www.fbls.net/prescription.htm

aline1965, Deux-Sèvres, Posté le 04/03/2011 à 13:11
11 message(s), Inscription le 04/03/2011
merci bcp pour votre réponse, et du lien que j'ai lu avec vif intérêt !!! mon mari se souvient d'un titre éxécutoire auquel il a effectué quelques versements et puis il a arrêté les paiements, il n'y a pas eu de jugement, ni de poursuite à ce jour. la societé de recouvrement nous demande 12 chèques non antidatés pour l'année en cours et 12 autres l'année suivantes pour régler la dette. ils ont le droit ?
Cordialement

Tisuisse, Posté le 04/03/2011 à 13:54
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Qu'appelez-vous "titre exécutoire" ? Un titre exécutoire est délivré par un juge, donc suite à un jugement.

Si c'est une société de recouvrement qui vous relance, pour les prêts à le consommation après 2 ans sans aucun acte juridique, les réclamations sont prescrites. De ce fait, une société de recouvrement ne peut plus rien réclamer. Exigez donc de cette une société de recouvrement, le titre exécutoire délivré par le juge.

aline1965, Deux-Sèvres, Posté le 04/03/2011 à 14:18
11 message(s), Inscription le 04/03/2011
merci je vais demander le tite exécutoire en espérant qu'ils n'ont rien à me fournir !!!!! j'ai omis de dire qu'ils m'avaient même proposé une remise de 20% si je réglé en 3 fois.... je suis abassourdie !!!!!!!

edith1034, Hérault, Posté le 04/03/2011 à 15:19
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
tisuisse a raison mais attention, si vous payez c'est que vous êtes d'accord

vous ne pouvez plus vous prévaloir de la prescription

c'est le boulot de l'agence de recouvrement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/03/2011 à 23:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
vous ne pouvez plus vous prévaloir de la prescription

Mais la forclusion, si. Elle ne s'interrompt pas si on paye !

edith1034, Hérault, Posté le 05/03/2011 à 08:50
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
un nouveau paiement équivaut à une nouvelle reconnaissance de dettes

c'est pour cela que les cabinets de recouvrement font du harcèlement téléphonique pour n'obtenir que 10 euros parfois !

cette méthode est immorale mais malheureusement légale

aline1965, Deux-Sèvres, Posté le 06/03/2011 à 08:53
11 message(s), Inscription le 04/03/2011
peuvent-ils procéder à une saisie sur salaire ?
Cordialement

Tisuisse, Posté le 06/03/2011 à 09:14
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'officine de recouvrement : c'est NON. Un huissier de justice après décision d'un juge et ayant le titre exécutoire entre les mains, c'est OUI. L'officine de recouvrement n'est pas huissier de justice donc ne peut rien faire sauf à harceler le débiteur pour arriver à le faire payer, même partiellement, et relancer la machine.

Moralité : ignorer les officines de recouvrement.

edith1034, Hérault, Posté le 06/03/2011 à 12:29
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
Il est impératif de suivre la moralité de Tisuisse qui a raison

garlu, Posté le 07/03/2011 à 19:36
14 message(s), Inscription le 11/03/2008
Une première question à se poser: de quand date la dernière échéance payée?
Si cette dernière échéance a été payée, il y a plus de deux ans, une procèdure est-elle en cours auprès d'un Tribunal, telle que injonction de payer ou assignation à comparaitre??
Si non,
Il faut savoir que le créancier a deux ans pour lancer une procèdure judiciaire sous peine de forclusion de la dette. La date de départ du délai de forclusion étant la dernière échéance NON honorée pour un crédit à la consommation(vous pouvez faire une recherche sur le code de la consommation, en cherchant 'forclusion', cela vous renverra au numéro d'article(très explicite).
Concernant la société de recouvrement, elle n'a aucun pouvoir, sauf celui qu'elle s'octroie de vous harceler. Ce qui parfaitement illégal.
Seul le fisc peut agir sur vos comptes bancaires, sans ordre executoire.
Et un ordre exécutoire est délivré par le juge!!!
Deplus il y a des procèdure à respecter avant toute tentative de saisie, même avec un ordre exècutoire, et des délai à respecter pour les réaliser!
En résumé, même un huissier ne fait pas ce qu'il veut et est soumis au respect de la loi et des procèdures légales.
Concernant la dette, une fois forcluse, elle n'existe plus, sauf à la reconnaitre par des actes contraires à vos intérêts dans l'affolement!!
De plus pour faire cesser le harcèlement d'une société de recouvrement, lettre recommandée avec AR lui rappelant les délais de forclusion, avec menaces de poursuites, puis éventuellement dépôt d'une plainte auprès du Procureur de la république.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/03/2011 à 19:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
un nouveau paiement équivaut à une nouvelle reconnaissance de dettes

non, pas si la dette est forcluse
Vous appliquez le raisonnement de la prescription, à la forclusion.

aline1965, Deux-Sèvres, Posté le 10/03/2011 à 12:12
11 message(s), Inscription le 04/03/2011
bonjour,
comme on s'y attendait, je viens de recevoir un courrier simple de la société de recouvrement me demandant de régler la somme due, avec la mention :
vous avez 7 jours pour contester, dois-je y donner suite ?
Cordialement

Tisuisse, Posté le 10/03/2011 à 12:52
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
N'y répondez surtout pas et attendez une lettre recommandée avec avis de réception. C'est seulement lorsque vous aurez cette LR que vous exigerez, toujours par LR, qu'il vous adresse le Titre exécutoire délivré par un juge. Ce titre, ils ne le possède pas et ne le posséderont jamais car seul un huissier, ce que n'est pas l'officine de recouvrement, peut exiger un paiement nanti de ce titre exécutoire.

garlu, Posté le 10/03/2011 à 16:01
14 message(s), Inscription le 11/03/2008
Ne faîtes rien, cette dette n'existe pas, s'il n'y a pas eu de poursuites engagées dans les deux ans!!!!
code de la consommation:
Article L311-37 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 16 II 1°, 2° JORF 12 décembre 2001
Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V) JORF 12 décembre 2001

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

marie, Isère, Posté le 09/04/2011 à 20:47
5 message(s), Inscription le 09/04/2011
Le prêt professionnel est de 30 ans! J'en fait la triste expérience car je me retrouve dans une histoire de fou! Non seulement mon exmari cautionnaire s'est dit "fou" au moment du prêt, ce qui a été avalisé par la banque, car dépressif et prenant des tranquillisants! De plus, on me juge dans une île "outre mer" où je n'habite pas, mais à 8000 km de là! Par conséquent, je n'ai pas pu faire valoir le premier principe du NCPC, qui est le princique du contradictoire, facile de juger quelqu'un dans un endroit inconnu, sans qu'il soit au courant pour se défendre. De plus, la banque a menti au tribunal en disant que je n'avais jamais remboursé, ce qui est faux mais comme je n'ai su ce problème que dix ans après, la banque, malgré mes lettres en AR refuse de communiquer. Je suis donc en procès encore une fois, depuis 1997... Cela veut dire que j'ai une vie entière de fichue, une vraie épé de Damoclès, que malgré toutes mes démarches je ne trouve devant moi que des personnes bienveillantes, certes, mais dépassées par un tel problème, qui n'a de sens que pour des personnes n'ayant aucune valeur humaine, mais flouant joyeusement, l'argent était pire qu'un ROI, un vrai dieu! J'ai clamé que si je n'avais jamais remboursé, la banque m'aurait demandé dès le deuxième mois le remboursement total de ce pret fait en janvier 1989. La banque a engagé le procès en Novembre 1992! Premier jugement en 1993, je n'ai été au courant de ce dernier qu'en Août 1997! C'est cela la justice, mais l'argent est plus important qu'une vie humaine que des voleurs et des arnaqueurs foulent avec véhémence, violence et jouissance!

garlu, Posté le 10/04/2011 à 07:23
14 message(s), Inscription le 11/03/2008
C'est l'exécution du jugement qui est trentenaire, et encore faut-il que le créancier l’exécute suivant les procédures légales. Donc, il faut qu'il y ai eu jugement!!. La prescription maximale est de 10 ans dans le code civil pour les affaires n'ayant pas été portée devant la justice.

marie, Isère, Posté le 10/04/2011 à 18:39
5 message(s), Inscription le 09/04/2011
Le titre exécutoire du jugement a permis à la banque de faire des saisies arrêt sur salaire alors que j'étais encore en activité, car depuis je suis en AAH. Les saisies arrêts notamment marquées sur mes fiches de paies n'apparaissent pas du tout dans la créance, elles sont totalement inexistantes. Un huissier est venu chez moi pour me saisir, mais devant rien, on ne prend rien. De plus, preuve en main, il a compris que quelque chose était louche, mais il n'a pas voulu m'en dire davantage. Je suis tombée sur quelqu'un de très bien et très compréhensif! Cela est une chance! De plus, mon ex mari a détruit après notre séparation légale notifiée par le juge, tous mes papiers personnels et donc tous mes relevés bancaires! La loi de juillet 2006 inclue maintenant le vol quand il y a séparation officielle et résidence séparée, mais en 1990, il n'y avait rien, que ma colère contre un système qui marche sur la tête. De plus, maintenant, si je veux faire valoir mon droit, et bien il y a prescription puisque nous sommes en 2011 et je ne peux remonter au-delà de 5 ans! Nous allons avec mon avocat davantage sonder le titre exécutoire authentique entaché de faux lequel ne pourra donc pas servir de fondement aux poursuites et saisir le tribunal au fin d'une procédure d'annulation. Somme fausse, adresse fausse, Tribunal évidemment incompétant pour cette procédure.
C'est comme si l'on confondait l'île Maurice avec la Guadeloupe, par exemple....
J'en ai fait part au garde des sceaux en son temps, rachida dati qui n'a pas jugé utile de me répondre... Merci l'UMP!

garlu, Posté le 10/04/2011 à 19:11
14 message(s), Inscription le 11/03/2008
Si vous avez un avocat, c'est une très bonne chose! car il pourra vérifier dans le détail la procédure exécutoire et les tentatives d'exécution , et il y a régulièrement des défauts de procédures, d'autant que d'après ce que vous dîtes, il y a de fortes chances, qu'il y eu nombres 'magouilles'. Bonne chance.

marie, Isère, Posté le 10/04/2011 à 19:32
5 message(s), Inscription le 09/04/2011
Je vous remercie Garlu pour vos gentilles interventions pertinentes et je vous tiendrais informé de la tournure de "cette affaire".

marie, Isère, Posté le 10/04/2011 à 19:59
5 message(s), Inscription le 09/04/2011
J'ajoute une petite précision mais je ne peux en dire plus car je dois être très discrète, mon ex mari est fils d'une grande famille juridique et toute cette affaire se passe dans "son fief"!

aline1965, Deux-Sèvres, Posté le 18/05/2011 à 09:58
11 message(s), Inscription le 04/03/2011
bonjour à tous, je reviens vers vous car comme certains le disaient les coups de télèphone ont fusé pratiquement ts les jours de 8 h le matin à 20 h 30 le soir, soit en n° masqué ou apparent sans laisser de message? Puis ont cessé 15 jours et aujourd'hui 8h30 je viens de recevoir un message très menaçant me disant qu'ils avaient tous les elements necessaires pour relancer la justice. que jusqu'à présent ils avaient été conciliant avec nous qu'ils nous avaient proposer un arrangement à l'amiable et que j'avais 24 h pour réagir sinon .......
alors sinon quoi ? Que dois-je faire jusqu'à present je n'ai jamais répondu à aucun de leurs appels, cela ne leur plait pas ils ont dit que la politique de l'autruche n'entrainait que des problèmes........ à ce jour je n'ai jamais eu de courrier recommandé avec AR.
cordialement

garlu, Posté le 18/05/2011 à 10:41
14 message(s), Inscription le 11/03/2008
Aline. Pas de panique!!!, puisque la créance n'existe pas. Donc laissez les s'agiter!!, il ne feront rien, hors mis vous harceler. Et si vous en avez assez du harcèlement, faites leur donc un recommander avec AR en les menaçant de porter l'affaire devant le Tribunal pour le harcèlement que vous subissez pour une créance qui n'existe pas et que de ce fait, leurs actions se rapprochent plus de l'escroquerie que du recouvrement. Mais surtout ne faites rien puisque vous ne leur devez rien!!! Ces gens vivent de l'ignorance du droit par leurs victimes et se permettent de les menacer pour les escroquer.

marie, Isère, Posté le 22/05/2011 à 11:05
5 message(s), Inscription le 09/04/2011
dernière info: la société de créance me laisse 3600 euros en déduction, si je règle de suite le prêt commercial. J'ai l'impression que je discute avec un marchand de tapis!


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